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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Bourses et aides pour étudiant  > Étudiant : bourse sur critères sociaux

Fiche pratique

Étudiant : bourse sur critères sociaux

Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des <span class="miseenevidence">difficultés matérielles</span> pour poursuivre des études supérieures ?

Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS</span>).

Sachez que la bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R54921">l'obligation alimentaire</a> à la charge des parents.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l'âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.

Études

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R41270">l'Union européenne</a>
  • L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
  • Vous suivez des études supérieures <span class="miseenevidence">à plein temps</span>

 Attention :

si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1024">l'aide annuelle d'urgence</a>.

Âge

Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de bourse (au 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année des études).

À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.

Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :

  • Vous effectuez un service de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1292">volontariat dans les armées</a> : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.

  • Vous effectuez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F15834">service civique</a> : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.

  • La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.

  • Si vous êtes reconnu handicapé par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R31150">CDAPH</a>, il n'y a aucune condition d'âge.

Diplômes

Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1<Exposant>re</Exposant> année d'études supérieures).

Nationalité

Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.

  • Si vous êtes citoyen d'un pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :

    • Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
    • Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France

  • Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :

    • Avoir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=N110">titre de séjour</a>
    • Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
    • Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans

  • Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R31591">Ofpra</a> ou bénéficier de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R17778">protection subsidiaire</a> accordée par l'Ofpra.

Ressources

Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour l'année universitaire 2022-2023, les revenus retenus sont ceux perçus en 2020 (<span class="expression">avis fiscal de 2021</span>) par la famille ou le tuteur légal.

Les revenus pris en compte figurent à la ligne <span class="expression">revenu brut global</span> de l'avis d'imposition ou de non-imposition.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

Simulateur
Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

Accéder au simulateur  

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.

Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2021, voire 2022 peuvent être pris en compte.

Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes  :

  • Parent isolé
  • Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
  • Parent vivant ou travaillant à l'étranger
  • Étudiants étrangers

Vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F12216">préparer les documents nécessaires</a> à votre dossier avant de le compléter.

 À noter

vous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.

Dépôt de la demande

La demande se fait <span class="miseenevidence">entre le 20 janvier et le 15 mai </span>précédant la rentrée universitaire avec le dossier social étudiant (DSE) par voie électronique :

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

En cas de <span class="miseenevidence">changement important et durable</span> de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais.

Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.

Où s’adresser ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

Validation de la demande

À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.

Le dossier vous sera transmis par mail sous 48 heures.

Vérifiez ce dossier et éventuellement modifiez les informations erronées.

Renvoyez le dossier signé dans les 8 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R1092">jours calendaires</a> au Crous en y joignant les pièces justificatives demandées.

La demande est prise en compte à la date du retour du dossier papier au Crous.

Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse

Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.

<span class="miseenevidence">La décision définitive d'attribution ou de rejet</span> sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.

Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

Où s’adresser ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

Décision définitive concernant l'attribution de la bourse

La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.

Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.

Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).

 À noter

si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.

Où s’adresser ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

Recours

Pour contester la décision du Crous, adressez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie.

Où s’adresser ?

Rectorat

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

La BCS comporte <span class="miseenevidence">8 échelons de bourse (de 0 bis à 7)</span>, chacun correspond à un montant annuel de bourse.

La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F12215">bénéficiez pendant les vacances d'été</a>.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

Simulateur
Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

Accéder au simulateur  

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Montant 2022-2023 de la bourse selon l'échelon

Échelon

Montant annuel

0 bis

<span class="valeur">1 084 €</span>

1

<span class="valeur">1 793 €</span>

2

<span class="valeur">2 701 €</span>

3

<span class="valeur">3 458 €</span>

4

<span class="valeur">4 217 €</span>

5

<span class="valeur">4 842 €</span>

6

<span class="valeur">5 136 €</span>

7

<span class="valeur">5 965 €</span>

Si vous bénéficiez de la bourse en septembre 2022, une <span class="miseenevidence">aide exceptionnelle</span> vous est accordée. Le montant de cette aide est de <span class="valeur">100 €</span>. <span class="valeur">50 €</span> supplémentaires par enfant à charge vous sont également versés.

La bourse est versée en <span class="miseenevidence">10 mensualités</span> et peut sous condition être versée <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F12215">pendant les vacances d'été</a>.

L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique

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Fiche pratique

Étudiant : bourse sur critères sociaux

Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des <span class="miseenevidence">difficultés matérielles</span> pour poursuivre des études supérieures ?

Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS</span>).

Sachez que la bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R54921">l'obligation alimentaire</a> à la charge des parents.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l'âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.

Études

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R41270">l'Union européenne</a>
  • L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
  • Vous suivez des études supérieures <span class="miseenevidence">à plein temps</span>

 Attention :

si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1024">l'aide annuelle d'urgence</a>.

Âge

Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de bourse (au 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année des études).

À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.

Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :

  • Vous effectuez un service de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1292">volontariat dans les armées</a> : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.

  • Vous effectuez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F15834">service civique</a> : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.

  • La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.

  • Si vous êtes reconnu handicapé par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R31150">CDAPH</a>, il n'y a aucune condition d'âge.

Diplômes

Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1<Exposant>re</Exposant> année d'études supérieures).

Nationalité

Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.

  • Si vous êtes citoyen d'un pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :

    • Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
    • Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France

  • Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :

    • Avoir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=N110">titre de séjour</a>
    • Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
    • Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans

  • Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R31591">Ofpra</a> ou bénéficier de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R17778">protection subsidiaire</a> accordée par l'Ofpra.

Ressources

Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour l'année universitaire 2022-2023, les revenus retenus sont ceux perçus en 2020 (<span class="expression">avis fiscal de 2021</span>) par la famille ou le tuteur légal.

Les revenus pris en compte figurent à la ligne <span class="expression">revenu brut global</span> de l'avis d'imposition ou de non-imposition.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

Simulateur
Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

Accéder au simulateur  

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.

Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2021, voire 2022 peuvent être pris en compte.

Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes  :

  • Parent isolé
  • Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
  • Parent vivant ou travaillant à l'étranger
  • Étudiants étrangers

Vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F12216">préparer les documents nécessaires</a> à votre dossier avant de le compléter.

 À noter

vous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.

Dépôt de la demande

La demande se fait <span class="miseenevidence">entre le 20 janvier et le 15 mai </span>précédant la rentrée universitaire avec le dossier social étudiant (DSE) par voie électronique :

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

En cas de <span class="miseenevidence">changement important et durable</span> de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais.

Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.

Où s’adresser ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

Validation de la demande

À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.

Le dossier vous sera transmis par mail sous 48 heures.

Vérifiez ce dossier et éventuellement modifiez les informations erronées.

Renvoyez le dossier signé dans les 8 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R1092">jours calendaires</a> au Crous en y joignant les pièces justificatives demandées.

La demande est prise en compte à la date du retour du dossier papier au Crous.

Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse

Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.

<span class="miseenevidence">La décision définitive d'attribution ou de rejet</span> sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.

Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

Où s’adresser ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

Décision définitive concernant l'attribution de la bourse

La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.

Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.

Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).

 À noter

si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.

Où s’adresser ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

Recours

Pour contester la décision du Crous, adressez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie.

Où s’adresser ?

Rectorat

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

La BCS comporte <span class="miseenevidence">8 échelons de bourse (de 0 bis à 7)</span>, chacun correspond à un montant annuel de bourse.

La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F12215">bénéficiez pendant les vacances d'été</a>.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

Simulateur
Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

Accéder au simulateur  

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Montant 2022-2023 de la bourse selon l'échelon

Échelon

Montant annuel

0 bis

<span class="valeur">1 084 €</span>

1

<span class="valeur">1 793 €</span>

2

<span class="valeur">2 701 €</span>

3

<span class="valeur">3 458 €</span>

4

<span class="valeur">4 217 €</span>

5

<span class="valeur">4 842 €</span>

6

<span class="valeur">5 136 €</span>

7

<span class="valeur">5 965 €</span>

Si vous bénéficiez de la bourse en septembre 2022, une <span class="miseenevidence">aide exceptionnelle</span> vous est accordée. Le montant de cette aide est de <span class="valeur">100 €</span>. <span class="valeur">50 €</span> supplémentaires par enfant à charge vous sont également versés.

La bourse est versée en <span class="miseenevidence">10 mensualités</span> et peut sous condition être versée <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F12215">pendant les vacances d'été</a>.

L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Contact

Service Etat-civil
50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30
Permanence samedi de 9h30 à 12h

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