Recensement citoyen

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                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Achat à distance                
                         >        
            
                            
                    Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?
    
        Vérifié le 29/06/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Non. L'entrée en France de certaines marchandises, achetées sur le site d'un professionnel dont le siège social est situé à l'étranger, est interdite.
Ces marchandises interdites sont, notamment, les suivantes :

    Produits dangereux comme les sels de plomb (perles d'imitation) ou le nickel (bijoux, bouton, fermeture éclair)

    Produits de contrefaçon (vêtement, maroquinerie, cosmétique, médicaments falsifiés c'est-à-dire ressemblant aux médicaments authentiques...). Ces produits peuvent être dangereux pour votre santé.

    Tabacs (que le site internet soit localisé à l'étranger ou en France)

    Produit à caractère pédophile

    Certaines armes

    Certains végétaux (pieds de cannabis)

    Certains animaux protégés (singe) ou partie d'animaux morts (ivoire, dent...)

    Stupéfiants et médicaments psychotropes (traitement des troubles psychiques).
L'achat de ces marchandises est interdite même si leur vente est légale dans le pays du site étranger.

	
   À savoir
	en cas de contrôle, les marchandises seront saisis par la douane française, y compris pendant le transport des biens achetés.

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code des douanes : article 38                                                        
                        
                    
                                        Interdiction de l'importation d'une marchandise de contrefaçon
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 565 à 572bis                                                        
                        
                    
                                        Interdiction de la vente à distance de tabacs
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87                                                        
                        
                    
                                        Interdiction de l'importation des substances et préparations stupéfiantes
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Achat à distance                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Fiche pratique sur la contrefaçon                            
                        
                    
                    
                        Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)                    
                
                                
                    
                        
                            Vente de produits de santé falsifiés                            
                        
                    
                    
                        Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)                    
                
                                
                    
                        
                            Vente de médicaments en ligne                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de la santé                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Argent - Impôts - Consommation                
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                    Achat à distance                
                         >        
            
                            
                    Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?
    
        Vérifié le 29/06/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Non. L'entrée en France de certaines marchandises, achetées sur le site d'un professionnel dont le siège social est situé à l'étranger, est interdite.
Ces marchandises interdites sont, notamment, les suivantes :

    Produits dangereux comme les sels de plomb (perles d'imitation) ou le nickel (bijoux, bouton, fermeture éclair)

    Produits de contrefaçon (vêtement, maroquinerie, cosmétique, médicaments falsifiés c'est-à-dire ressemblant aux médicaments authentiques...). Ces produits peuvent être dangereux pour votre santé.

    Tabacs (que le site internet soit localisé à l'étranger ou en France)

    Produit à caractère pédophile

    Certaines armes

    Certains végétaux (pieds de cannabis)

    Certains animaux protégés (singe) ou partie d'animaux morts (ivoire, dent...)

    Stupéfiants et médicaments psychotropes (traitement des troubles psychiques).
L'achat de ces marchandises est interdite même si leur vente est légale dans le pays du site étranger.

	
   À savoir
	en cas de contrôle, les marchandises seront saisis par la douane française, y compris pendant le transport des biens achetés.

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code des douanes : article 38                                                        
                        
                    
                                        Interdiction de l'importation d'une marchandise de contrefaçon
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 565 à 572bis                                                        
                        
                    
                                        Interdiction de la vente à distance de tabacs
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87                                                        
                        
                    
                                        Interdiction de l'importation des substances et préparations stupéfiantes
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Achat à distance                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Fiche pratique sur la contrefaçon                            
                        
                    
                    
                        Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)                    
                
                                
                    
                        
                            Vente de produits de santé falsifiés                            
                        
                    
                    
                        Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)                    
                
                                
                    
                        
                            Vente de médicaments en ligne                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de la santé                    
                
                            
        
    

            





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
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