Recensement citoyen

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                    Accueil particuliers                
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                    Famille - Scolarité                
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                    Séparation des parents                
                         >        
            
                            
                    Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
    
        Vérifié le 21/06/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées :

    Recourir à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F34355">médiation familiale</a> pour tenter de trouver une <span class="miseenevidence">solution amiable</span> à ce litige.

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1002">Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA)</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé ou le 1<Exposant>er</Exposant> versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.

    La Caf ou la MSA se charge d'obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.

    Engager une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F998">procédure de "paiement direct"</a> en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé ou le 1<Exposant>er</Exposant> versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.

    Obtenir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1751">saisie-vente</a> en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire

    Demander au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R53985">juge de l'exécution</a> une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F115">saisie sur salaire</a> auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1000">Confier le recouvrement au Trésor public</a>, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

 À noter
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R49229">délit</a> d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de <span class="miseenevidence">2 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : article 2224                                                        
                        
                    
                                        Délai et point de départ
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1                                                        
                        
                    
                                        Abandon de famille
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'organisation judiciaire : article L 213-6                                                        
                        
                    
                                        Juge de l'exécution
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Séparation des parents                
                         >        
            
                            
                    Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
    
        Vérifié le 21/06/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées :

    Recourir à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F34355">médiation familiale</a> pour tenter de trouver une <span class="miseenevidence">solution amiable</span> à ce litige.

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1002">Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA)</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé ou le 1<Exposant>er</Exposant> versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.

    La Caf ou la MSA se charge d'obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.

    Engager une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F998">procédure de "paiement direct"</a> en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé ou le 1<Exposant>er</Exposant> versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.

    Obtenir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1751">saisie-vente</a> en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire

    Demander au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R53985">juge de l'exécution</a> une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F115">saisie sur salaire</a> auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1000">Confier le recouvrement au Trésor public</a>, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

 À noter
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R49229">délit</a> d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de <span class="miseenevidence">2 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : article 2224                                                        
                        
                    
                                        Délai et point de départ
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1                                                        
                        
                    
                                        Abandon de famille
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'organisation judiciaire : article L 213-6                                                        
                        
                    
                                        Juge de l'exécution
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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