faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH), mais vous pouvez aussi être absent et être représenté par une personne habilitée. Si vous êtes présent le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister par une personne habilitée. Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes : Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir en votre nom et pour votre compte durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial. Si c'est un avocat qui vous représente, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
Attention :
le CPH peut directement juger le litige lorsqu'une partie est absente à la séance de conciliation et qu'elle n'est pas représentée. Il juge alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués. Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH), mais vous pouvez aussi être absent et être représenté par une personne habilitée. Si vous êtes présent le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister par une personne habilitée. Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes : Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir en votre nom et pour votre compte durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial. Si c'est un avocat qui vous représente, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
Attention :
le CPH peut directement juger le litige lorsqu'une partie est absente à la séance de conciliation et qu'elle n'est pas représentée. Il juge alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués. Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?
