faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R12468">débiteur</a> doit au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R15912">créancier</a> en cas de retard de paiement. Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre : Année Taux d'intérêt légal <span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span> <span class="miseenevidence">Autres cas</span> <span class="miseenevidence">(notamment créancier professionnel)</span> 2022 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,15 %</span> <span class="valeur">0,77 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">3,13 %</span> <span class="valeur">0,76 %</span> 2021 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,12 %</span> <span class="valeur">0,76 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">3,14 %</span> <span class="valeur">0,79 %</span> 2020 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,11 %</span> <span class="valeur">0,84 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">3,15 %</span> <span class="valeur">0,87 %</span> 2019 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,26 %</span> <span class="valeur">0,87 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">3,40 %</span> <span class="valeur">0,86 %</span> 2018 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,60 %</span> <span class="valeur">0,88 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">3,73 %</span> <span class="valeur">0,89 %</span> 2017 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,94 %</span> <span class="valeur">0,90 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">4,16 %</span> <span class="valeur">0,90 %</span> 2016 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">4,35 %</span> <span class="valeur">0,93 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">4,54 %</span> <span class="valeur">1,01 %</span> 2015 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">4,29 %</span> <span class="valeur">0,99 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="miseenevidence">4,06 %</span> <span class="miseenevidence">0,93 %</span> Il sert à calculer les éléments suivants :
Attention :
l'intérêt légal ne doit pas être confondu avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R2261">l'intérêt contractuel</a> ni avec la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R2289">clause d'indexation,</a> qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal. Intérêts légaux simples Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.
Exemple Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span> Délai d'application de la décision : jour de la décision Taux d'intérêt légal au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 : <span class="valeur">3,11 %</span> (le créancier est un particulier) Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient : (2 000 <span class="miseenevidence">x</span> 30 <span class="miseenevidence">x</span> 3,11) <span class="miseenevidence">/</span> 36 500 = <span class="valeur">5,11 €</span> 2 000 <span class="miseenevidence">+</span> 5,11 = <span class="valeur">2005,11 €</span> Le total à payer est de <span class="valeur">2 005,11 €</span>. Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul. Intérêts légaux majorés Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Exemple Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour. Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span> La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015. La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016 Taux d'intérêt légal simple du 2<Exposant>e</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">4,29 %</span> (le créancier est un particulier) Taux d'intérêt légal majoré du 2<Exposant>e</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">9,29 %</span> Taux d'intérêt légal majoré du 1<Exposant>er</Exposant> semestre 2016 : <span class="valeur">9,54 %</span> Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante : Le montant des intérêts légaux est de : <span class="valeur">14,34 €</span> + <span class="valeur">22,40 €</span> + <span class="valeur">52,27 €</span> = <span class="valeur">89,01 €</span> Le total à payer est de : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">89,01 €</span> = <span class="valeur">2 089,01 €</span> Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul. Intérêts légaux composés Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
Exemple En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant : Le débiteur doit rembourser : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">53,23 €</span> = <span class="valeur">2 053,23 €</span> Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul. Justice
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Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
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Question-réponse
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R12468">débiteur</a> doit au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R15912">créancier</a> en cas de retard de paiement. Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre : Année Taux d'intérêt légal <span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span> <span class="miseenevidence">Autres cas</span> <span class="miseenevidence">(notamment créancier professionnel)</span> 2022 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,15 %</span> <span class="valeur">0,77 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">3,13 %</span> <span class="valeur">0,76 %</span> 2021 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,12 %</span> <span class="valeur">0,76 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">3,14 %</span> <span class="valeur">0,79 %</span> 2020 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,11 %</span> <span class="valeur">0,84 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">3,15 %</span> <span class="valeur">0,87 %</span> 2019 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,26 %</span> <span class="valeur">0,87 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">3,40 %</span> <span class="valeur">0,86 %</span> 2018 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,60 %</span> <span class="valeur">0,88 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">3,73 %</span> <span class="valeur">0,89 %</span> 2017 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,94 %</span> <span class="valeur">0,90 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">4,16 %</span> <span class="valeur">0,90 %</span> 2016 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">4,35 %</span> <span class="valeur">0,93 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">4,54 %</span> <span class="valeur">1,01 %</span> 2015 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">4,29 %</span> <span class="valeur">0,99 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="miseenevidence">4,06 %</span> <span class="miseenevidence">0,93 %</span> Il sert à calculer les éléments suivants :
Attention :
l'intérêt légal ne doit pas être confondu avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R2261">l'intérêt contractuel</a> ni avec la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R2289">clause d'indexation,</a> qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal. Intérêts légaux simples Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.
Exemple Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span> Délai d'application de la décision : jour de la décision Taux d'intérêt légal au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 : <span class="valeur">3,11 %</span> (le créancier est un particulier) Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient : (2 000 <span class="miseenevidence">x</span> 30 <span class="miseenevidence">x</span> 3,11) <span class="miseenevidence">/</span> 36 500 = <span class="valeur">5,11 €</span> 2 000 <span class="miseenevidence">+</span> 5,11 = <span class="valeur">2005,11 €</span> Le total à payer est de <span class="valeur">2 005,11 €</span>. Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul. Intérêts légaux majorés Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Exemple Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour. Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span> La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015. La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016 Taux d'intérêt légal simple du 2<Exposant>e</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">4,29 %</span> (le créancier est un particulier) Taux d'intérêt légal majoré du 2<Exposant>e</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">9,29 %</span> Taux d'intérêt légal majoré du 1<Exposant>er</Exposant> semestre 2016 : <span class="valeur">9,54 %</span> Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante : Le montant des intérêts légaux est de : <span class="valeur">14,34 €</span> + <span class="valeur">22,40 €</span> + <span class="valeur">52,27 €</span> = <span class="valeur">89,01 €</span> Le total à payer est de : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">89,01 €</span> = <span class="valeur">2 089,01 €</span> Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul. Intérêts légaux composés Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
Exemple En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant : Le débiteur doit rembourser : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">53,23 €</span> = <span class="valeur">2 053,23 €</span> Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul. Justice
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