faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 21/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. De plus, certains contrats d'assurance prévoient les conseils gratuits d'un avocat.
Frais de justice : coût d'un procès
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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