faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
Outil de recherche
Service en ligne Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R61906">convention de branche ou accord professionnel</a>. En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes : Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R60094">DDETS</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R61010">DDETSPP</a>) dont dépend l'entreprise.
À savoir l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié. Travail - Formation
Les accords collectifs d'entreprises
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Comment consulter une convention collective ?
Rechercher une convention collective
Commander une convention collective en version papier
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
Outil de recherche
Service en ligne Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R61906">convention de branche ou accord professionnel</a>. En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes : Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R60094">DDETS</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R61010">DDETSPP</a>) dont dépend l'entreprise.
À savoir l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié. Travail - Formation
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