faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous devez faire appel à un entrepreneur et signer un contrat avec une entreprise pour faire des travaux d'entretien et de réparation dans le logement. Ce contrat d'entreprise de travaux est recommandé. Un contrat écrit est fortement conseillé pour servir de preuve en cas de litige. Les contractants sont libres de déterminer le contenu et la forme du contrat. Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes : Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original. Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Logement Logement
Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous devez faire appel à un entrepreneur et signer un contrat avec une entreprise pour faire des travaux d'entretien et de réparation dans le logement. Ce contrat d'entreprise de travaux est recommandé. Un contrat écrit est fortement conseillé pour servir de preuve en cas de litige. Les contractants sont libres de déterminer le contenu et la forme du contrat. Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes : Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original. Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Logement Logement
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
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