Recensement citoyen

faire la démarche en ligne

Question-réponse

Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?

Vérifié le 08/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, pendant vos congés annuels, vous pouvez exercer certaines activités accessoires à votre emploi principal dans la fonction publique.

Les activités accessoires cumulables avec un emploi public sont limitativement énumérées par la loi. Elles varient selon que vous travaillez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps.

L'exercice d'une activité accessoire est, selon l’activité, soumis à l'autorisation préalable de l'administration ou soumis à déclaration ou libre.

Condition d'exercice en fonction de l'activité

Activité accessoire

Condition d'exercice

Enseignement / formation

Sur autorisation

Création ou reprise d'une entreprise (uniquement pour l'agent à temps partiel)

Sur autorisation

Services à la personne

Sur autorisation

Vente de biens fabriqués personnellement

Sur autorisation

Conjoint collaborateur dans une entreprise

Sur autorisation

Activité ou mission d’intérêt général

Sur autorisation

Aidant familial

Sur autorisation

Petits travaux chez des particuliers

Sur autorisation

Activité sportive ou culturelle

Sur autorisation

Activité agricole

Sur autorisation

Poursuite d'une ancienne activité de dirigeant d’entreprise

Sur déclaration

Activité privée lucrative (uniquement pour l'agent à temps non complet ou incomplet)

Sur déclaration

Bénévolat

Libre

Agent recenseur

Libre

Contrat vendanges

Libre

Syndic bénévole de copropriété

Libre

Création et activités artistiques

Libre

L'activité doit être compatible avec vos fonctions et sans effet sur le fonctionnement du service public.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée pour l'un des motifs suivants :

  • L'intérêt du service le justifie
  • Les informations sur la base desquelles l'autorisation vous a été accordée sont erronées
  • L'activité n'est plus accessoire.

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique

Question-réponse

Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?

Vérifié le 08/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, pendant vos congés annuels, vous pouvez exercer certaines activités accessoires à votre emploi principal dans la fonction publique.

Les activités accessoires cumulables avec un emploi public sont limitativement énumérées par la loi. Elles varient selon que vous travaillez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps.

L'exercice d'une activité accessoire est, selon l’activité, soumis à l'autorisation préalable de l'administration ou soumis à déclaration ou libre.

Condition d'exercice en fonction de l'activité

Activité accessoire

Condition d'exercice

Enseignement / formation

Sur autorisation

Création ou reprise d'une entreprise (uniquement pour l'agent à temps partiel)

Sur autorisation

Services à la personne

Sur autorisation

Vente de biens fabriqués personnellement

Sur autorisation

Conjoint collaborateur dans une entreprise

Sur autorisation

Activité ou mission d’intérêt général

Sur autorisation

Aidant familial

Sur autorisation

Petits travaux chez des particuliers

Sur autorisation

Activité sportive ou culturelle

Sur autorisation

Activité agricole

Sur autorisation

Poursuite d'une ancienne activité de dirigeant d’entreprise

Sur déclaration

Activité privée lucrative (uniquement pour l'agent à temps non complet ou incomplet)

Sur déclaration

Bénévolat

Libre

Agent recenseur

Libre

Contrat vendanges

Libre

Syndic bénévole de copropriété

Libre

Création et activités artistiques

Libre

L'activité doit être compatible avec vos fonctions et sans effet sur le fonctionnement du service public.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée pour l'un des motifs suivants :

  • L'intérêt du service le justifie
  • Les informations sur la base desquelles l'autorisation vous a été accordée sont erronées
  • L'activité n'est plus accessoire.

Contact

Service Etat-civil
50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30
Permanence samedi de 9h30 à 12h