faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes : Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables. Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure. En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles et ne constituent pas des cas de force majeure. L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure. En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.
À savoir le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Travail - Formation Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes : Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables. Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure. En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles et ne constituent pas des cas de force majeure. L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure. En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.
À savoir le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
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