Recensement citoyen

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                    Condamnations et peines                
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                    Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
    
        Vérifié le 29/05/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre la condamnation à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R51889">définitive</a>. Ce délai tient compte de la nature de l'infraction commise.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Délai
Le délai de prescription des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R52095">contraventions</a> est de 3 ans.
Définition
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).
Effets
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, les biens de la personne condamnée ne pourront plus être saisis après la prescription de la peine d'amende. Néanmoins, la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire. Ainsi, elle pourra servir de fondement à une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R731">récidive</a>, ou empêcher le prononcé d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation.
La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R53960">parties civiles</a> de leur droit à indemnisation. La personne condamnée à verser des dommages et intérêts devra les acquitter, même si la peine est prescrite.
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Délais
Délai de prescription des délitsDélits Délai de prescription
Cas général 6 ans
Délit de guerre 20 ans
Délit relatif au terrorisme 20 ans
Délit commis en matière de trafic de stupéfiants 20 ans
Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs 20 ans
Définition
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).
Effets
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, mais la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire.
En cas de nouvelle infraction, la peine prescrite peut être utilisée pour décider qu'il y a <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R731">récidive</a>.
De même, le juge peut se baser sur la peine prescrite pour refuser d'accorder le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation.
Même si la peine est prescrite, les parties civiles peuvent demander et obtenir des dommages-intérêts.
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou par le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Délais
Délai de prescription des crimesDélits Délai de prescription
Cas général 20 ans
Crime d'eugénisme et de clonage reproductif 30 ans
Crime de disparition forcée 30 ans
Crime de guerre 30 ans
Crime relatif aux actes de terrorisme 30 ans
Crime commis en matière de trafic de stupéfiants 30 ans
Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs 30 ans
Crime contre l'humanité Illimité
Définition
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).
Effets
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, mais la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire.
En cas de nouvelle infraction, la peine prescrite peut être utilisée pour décider qu'il y a <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R731">récidive</a>.
De même, le juge peut se baser sur la peine prescrite pour refuser d'accorder le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation.
Même si la peine est prescrite, les parties civiles peuvent demander et obtenir des dommages-intérêts.
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou par le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 133-2 à 133-6                                                        
                        
                    
                                        Délais de prescription pour les contraventions, les délits et les crimes
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Délai de prescription des délits
Délits	Délai de prescription
Cas général	6 ans
Délit de guerre	20 ans
Délit relatif au terrorisme	20 ans
Délit commis en matière de trafic de stupéfiants	20 ans
Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs	20 ans

Délai de prescription des crimes
Délits	Délai de prescription
Cas général	20 ans
Crime d'eugénisme et de clonage reproductif	30 ans
Crime de disparition forcée	30 ans
Crime de guerre	30 ans
Crime relatif aux actes de terrorisme	30 ans
Crime commis en matière de trafic de stupéfiants	30 ans
Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs	30 ans
Crime contre l'humanité	Illimité

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Justice                
                         >        
            
                            
                    Condamnations et peines                
                         >        
            
                            
                    Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
    
        Vérifié le 29/05/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre la condamnation à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R51889">définitive</a>. Ce délai tient compte de la nature de l'infraction commise.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Délai
Le délai de prescription des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R52095">contraventions</a> est de 3 ans.
Définition
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).
Effets
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, les biens de la personne condamnée ne pourront plus être saisis après la prescription de la peine d'amende. Néanmoins, la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire. Ainsi, elle pourra servir de fondement à une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R731">récidive</a>, ou empêcher le prononcé d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation.
La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R53960">parties civiles</a> de leur droit à indemnisation. La personne condamnée à verser des dommages et intérêts devra les acquitter, même si la peine est prescrite.
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Délais
Délai de prescription des délitsDélits Délai de prescription
Cas général 6 ans
Délit de guerre 20 ans
Délit relatif au terrorisme 20 ans
Délit commis en matière de trafic de stupéfiants 20 ans
Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs 20 ans
Définition
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).
Effets
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, mais la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire.
En cas de nouvelle infraction, la peine prescrite peut être utilisée pour décider qu'il y a <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R731">récidive</a>.
De même, le juge peut se baser sur la peine prescrite pour refuser d'accorder le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation.
Même si la peine est prescrite, les parties civiles peuvent demander et obtenir des dommages-intérêts.
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou par le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
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Délai de prescription des crimesDélits Délai de prescription
Cas général 20 ans
Crime d'eugénisme et de clonage reproductif 30 ans
Crime de disparition forcée 30 ans
Crime de guerre 30 ans
Crime relatif aux actes de terrorisme 30 ans
Crime commis en matière de trafic de stupéfiants 30 ans
Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs 30 ans
Crime contre l'humanité Illimité
Définition
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).
Effets
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, mais la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire.
En cas de nouvelle infraction, la peine prescrite peut être utilisée pour décider qu'il y a <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R731">récidive</a>.
De même, le juge peut se baser sur la peine prescrite pour refuser d'accorder le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation.
Même si la peine est prescrite, les parties civiles peuvent demander et obtenir des dommages-intérêts.
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou par le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 133-2 à 133-6                                                        
                        
                    
                                        Délais de prescription pour les contraventions, les délits et les crimes
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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Délai de prescription des délits
Délits	Délai de prescription
Cas général	6 ans
Délit de guerre	20 ans
Délit relatif au terrorisme	20 ans
Délit commis en matière de trafic de stupéfiants	20 ans
Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs	20 ans

Délai de prescription des crimes
Délits	Délai de prescription
Cas général	20 ans
Crime d'eugénisme et de clonage reproductif	30 ans
Crime de disparition forcée	30 ans
Crime de guerre	30 ans
Crime relatif aux actes de terrorisme	30 ans
Crime commis en matière de trafic de stupéfiants	30 ans
Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs	30 ans
Crime contre l'humanité	Illimité

Contact

Service Etat-civil
50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30
Permanence samedi de 9h30 à 12h

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