Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. <span class="miseenevidence">Chaque pays a ses propres règles</span>. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.
Pour adopter en France, vous êtes soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.
Si vous adoptez en couple, vous êtes soumis à votre loi nationale commune ou, sinon, à la loi de votre résidence habituelle commune au jour de l'adoption, ou sinon à la loi française.
Attention :
si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée si la loi nationale d'un des 2 membres du couple l'interdit.
Pour un mineur
Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle du mineur adopté autorise <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F15246">l'adoption simple ou l'adoption plénière</a>.
Si la loi personnelle de l'enfant mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside sur le territoire français.
Attention :
les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption s'ils sont en vie.
Pour un majeur
Si vous adoptez un majeur étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorise <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F15246">l'adoption simple ou l'adoption plénière</a>.
À savoir
l'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R17851">acte authentique</a>. S'il vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.
Si vous adoptez en France, les démarches vont dépendre de votre type de demande.
Pour adopter <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F933">seul</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1184">en couple</a> un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
C'est également le cas pour adopter <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1094">l'enfant mineur</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2973">majeur</a> de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.
<span class="miseenevidence">Le recours à un avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli à votre foyer <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.
Vous devez obtenir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1383">agrément</a> préalablement à l'adoption <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2065">d'un pupille de l'État</a>, d'un enfant remis à <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-acteurs-de-l-adoption-internationale/les-operateurs-de-l-adoption-internationale/organismes-autorises-pour-l-adoption-oaa/" target="_blank">un organisme autorisé pour l'adoption</a>.
C'est également le cas pour un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F935">enfant étranger</a>.
Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre lieu de résidence.
Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. <span class="miseenevidence">Chaque pays a ses propres règles</span>. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.
Pour adopter en France, vous êtes soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.
Si vous adoptez en couple, vous êtes soumis à votre loi nationale commune ou, sinon, à la loi de votre résidence habituelle commune au jour de l'adoption, ou sinon à la loi française.
Attention :
si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée si la loi nationale d'un des 2 membres du couple l'interdit.
Pour un mineur
Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle du mineur adopté autorise <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F15246">l'adoption simple ou l'adoption plénière</a>.
Si la loi personnelle de l'enfant mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside sur le territoire français.
Attention :
les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption s'ils sont en vie.
Pour un majeur
Si vous adoptez un majeur étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorise <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F15246">l'adoption simple ou l'adoption plénière</a>.
À savoir
l'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R17851">acte authentique</a>. S'il vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.
Si vous adoptez en France, les démarches vont dépendre de votre type de demande.
Pour adopter <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F933">seul</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1184">en couple</a> un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
C'est également le cas pour adopter <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1094">l'enfant mineur</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2973">majeur</a> de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.
<span class="miseenevidence">Le recours à un avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli à votre foyer <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.
Vous devez obtenir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1383">agrément</a> préalablement à l'adoption <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2065">d'un pupille de l'État</a>, d'un enfant remis à <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-acteurs-de-l-adoption-internationale/les-operateurs-de-l-adoption-internationale/organismes-autorises-pour-l-adoption-oaa/" target="_blank">un organisme autorisé pour l'adoption</a>.
C'est également le cas pour un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F935">enfant étranger</a>.
Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre lieu de résidence.
