faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dans quels cas un enfant est-il considéré en danger ? L'enfant est considéré en danger si certains aspects de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être : Qui contacter ? Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119. Vous avez la possibilité de contacter les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F33954">services d'urgence</a>. Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip). Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (maltraitance ou violences sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R1123">procureur de la République</a>. À titre exceptionnel, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2176">juge des enfants</a> peut intervenir, de lui-même, lorsqu'il l'estime nécessaire (se saisir d'office). Qui peut et qui doit faire un signalement ? Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être <span class="miseenevidence">doit</span> signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...). L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.
À savoir le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone. Alerte mensongère : quelles en sont les conséquences ? Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de <span class="valeur">45 000 €</span>. Ne pas alerter : quelles en sont les conséquences ? La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Famille - Scolarité
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Famille - Scolarité
Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) Enfant en danger : comment le signaler ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dans quels cas un enfant est-il considéré en danger ? L'enfant est considéré en danger si certains aspects de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être : Qui contacter ? Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119. Vous avez la possibilité de contacter les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F33954">services d'urgence</a>. Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip). Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (maltraitance ou violences sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R1123">procureur de la République</a>. À titre exceptionnel, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2176">juge des enfants</a> peut intervenir, de lui-même, lorsqu'il l'estime nécessaire (se saisir d'office). Qui peut et qui doit faire un signalement ? Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être <span class="miseenevidence">doit</span> signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...). L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.
À savoir le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone. Alerte mensongère : quelles en sont les conséquences ? Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de <span class="valeur">45 000 €</span>. Ne pas alerter : quelles en sont les conséquences ? La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
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Placement d'un enfant sur décision judiciaire
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Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) Enfant en danger : comment le signaler ?
Où s’adresser ?
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