faire la démarche en ligne
Modèle de document
Vérifié le 05/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) Objet : demande de congé de solidarité familiale Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, prévu par les articles L3142-6 à L3142-13 du code du travail, pour assister un proche en fin de vie. Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du Vous trouverez ci-joint à cette demande le certificat médical attestant de l'état de santé de la personne en fin de vie que je souhaite assister. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 05/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) Objet : demande de congé de solidarité familiale Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, prévu par les articles L3142-6 à L3142-13 du code du travail, pour assister un proche en fin de vie. Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du Vous trouverez ci-joint à cette demande le certificat médical attestant de l'état de santé de la personne en fin de vie que je souhaite assister. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé (Modèle de document)
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