faire la démarche en ligne
Modèle de document
Vérifié le 01/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) J'ai séjourné du Je vous rappelle que, selon les termes de l'article 1231-1 du code civil, votre responsabilité d'hôtelier est engagée. Je ne vois donc aucune raison au refus que vous m'avez opposé il y a quelques jours. Je vous mets donc en demeure de m'indemniser. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 01/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) J'ai séjourné du Je vous rappelle que, selon les termes de l'article 1231-1 du code civil, votre responsabilité d'hôtelier est engagée. Je ne vois donc aucune raison au refus que vous m'avez opposé il y a quelques jours. Je vous mets donc en demeure de m'indemniser. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident (Modèle de document)
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