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Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité de la personne décédée,
  • Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
  • Justificatif de domicile,
  • Certificat de décès,
  • Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

  • aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
  • aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
  • aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
  • aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

  • Acte de décès du défunt,
  • Pièce d’identité du concessionnaire,
  • Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Mariage  > Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Fiche pratique

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse, si il/elle ne peut plus assurer sa subsistance. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'une <span class="expression">obligation alimentaire</span>. Elle est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de celui qui la demande.

En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre époux (ou épouse) si il/elle se retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle, aussi appelée <span class="expression">obligation alimentaire</span>, pour lui permettre d'assurer sa subsistance.

Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents.

L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre époux (ou épouse) et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

L'obligation alimentaire peut être apportée en nature (par exemple, logement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent.

Le devoir de secours est une conséquence du mariage.

  • Époux ou épouse
  • Beaux-parents

Vous devez une obligation alimentaire à votre époux ou épouse.

En cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F36109">séparation de corps ou de fait</a>, ce devoir de secours est maintenu.

L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

 À noter

l'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).

Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre époux ou épouse.

L'obligation est toujours réciproque, donc vos beaux-parents vous doivent une obligation alimentaire.

Ce devoir cesse si vous divorcez ou si votre épouse/époux décède sans laisser d'enfant commun.

 À noter

l'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).

Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.

Besoins du demandeur d'aide

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier) doit être dans le besoin. Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

  • Nourriture
  • Vêtements
  • Logement (y compris chauffage, éclairage)
  • Santé (y compris frais d'hospitalisation)

Ressources de celui qui doit verser l'aide

Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources sont prises en compte.

  • En cas d'accord
  • En cas de désaccord

Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

<span class="miseenevidence">Vous devez en priorité vous adresser à votre époux</span>, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.

  À savoir

vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F34355">médiateur familial</a> pour vous aider à trouver un accord.

  • Vous devez demander au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R45626">JAF</a> de fixer le montant de l'obligation alimentaire.

    Le juge compétent est le JAF du tribunal de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.

    Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

    Cerfa n° 15454*03

    Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez prouver les éléments suivants :

    • Vous êtes dans le besoin
    • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

    Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

    Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé...).

    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

     À noter

    si vous avez été pris en charge par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R12890">tiers</a> (établissement de santé par exemple), celui-ci peut demander à être remboursé par la personne qui a un devoir de secours envers vous.

  • Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à payer).

    Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos ressources.

    Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé...).

    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Si la pension n'est pas versée, vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Plainte en abandon de famille
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F998">Procédure de paiement direct</a>

Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.

C'est un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R49229">délit</a> puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Vous devez écrire au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé.

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  • Entre les époux
  • Avec les beaux-parents

L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

L'obligation alimentaire prend fin dans les cas suivants :

  • Divorce
  • Décès de l'époux et des enfants communs des 2 époux

Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant.

Questions ? Réponses !

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