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Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité de la personne décédée,
  • Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
  • Justificatif de domicile,
  • Certificat de décès,
  • Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

  • aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
  • aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
  • aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
  • aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

  • Acte de décès du défunt,
  • Pièce d’identité du concessionnaire,
  • Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

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Fiche pratique

Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)

Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avoir un plan épargne logement (PEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) dépendent de la date d'ouverture du PEL.

  • Ouvert depuis mars 2011
  • Ouvert entre 2003 et février 2011

Le prêt épargne logement peut vous permettre de financer l'une des actions suivantes :

  • Achat de votre résidence principale
  • Construction de votre résidence principale
  • Ahat d'un terrain et construction de votre résidence principale
  • Certains travaux de réparation ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, extension, économie d'énergie, ravalement de façade en copropriété, ...)

Avoir un PEL

Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un plan épargne logement (PEL).

Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3e année du PEL.

Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.

  À savoir

si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.

Où demander le prêt ?

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les autres prêts immobiliers, peut avoir les exigences suivantes :

Mais elle ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.

Le montant du prêt qui vous est accordé dépend notamment du montant des intérêts obtenus sur le PEL. On parle de droits à prêt.

  À savoir

les droits à prêt apparaissent en général sur le relevé de compte.

Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous céder ses droits à prêt. Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à 92 000 €.

La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.

Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PEL

Date d'ouverture du PEL

Taux d'intérêt du prêt

Entre mars 2011 et janvier 2015

4,20 %

Entre février 2015 et janvier 2016

3,20 %

Entre février 2016 et juillet 2016

2,70 %

Depuis août 2016

2,20 %

  • Le PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

    Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

    Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.

Le prêt épargne logement peut vous permettre de financer les actions nécessaires :

  • Achat d'une résidence principale (la vôtre ou celle d'un locataire)
  • Construction d'une résidence principale (la vôtre ou celle d'un locataire)
  • Achat d'un terrain et construction d'une résidence principale (la vôtre ou celle d'un locataire)
  • Certains travaux de réparation ou d'amélioration (surélévation, extension, économie d'énergie, ravalement de façade en copropriété, ...) d'une résidence principale (la vôtre ou celle d'un locataire) ou de votre résidence secondaire, ou de votre meublé de tourisme

Avoir un PEL

Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un plan épargne logement (PEL).

Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3e année du PEL.

Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.

  À savoir

si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.

Où demander le prêt ?

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les autres prêts immobiliers,

Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.

Le montant du prêt qui vous est accordé dépend de vos droits à prêt, c'est-à-dire du montant des intérêts obtenus sur le PEL.

Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous céder ses droits à prêt. Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à 92 000 €.

La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.

Le taux d'intérêt du prêt est de 4,20 %.

Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.

Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL. Il est égal à 40 % des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser 1525 €.

Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.

  À savoir

il est possible d'obtenir un prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL).

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