Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

Acte de décès du défunt,
Pièce d’identité du concessionnaire,
Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Question-réponse

Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?

Vérifié le 20/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les parties communes d'un immeuble en copropriété sont couvertes par deux types d'assurance. L'assurance de la copropriété couvre les sinistres émanant des parties communes. Les assurances habitation de chacun des copropriétaires couvrent les dommages provenant d'un logement personnel. Le règlement de copropriété rend obligatoire ces assurances. En cas de sinistre affectant les immeubles en copropriété, des règles spécifiques s'appliquent. Elles sont prévues dans la convention IRSI.

L'immeuble en copropriété doit être assuré par une couverture collective, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile.

L'assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble. Il s'agit par exemple de sinistres provoqués par :

le bâtiment ou des éléments du bâtiment (chute d'immeuble, chute d'une tuile, marche d'escalier glissante...)
ou une personne affectée au service de l'immeuble (gardien, par exemple).

À savoir

le syndicat des copropriétaires a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour le compte de la copropriété. Il peut, en cas de nécessité, souscrire le contrat sans mandat de l'assemblée générale des copropriétaires, mais l'assemblée générale peut annuler ou modifier sa décision.

Chaque copropriétaire, qu'il soit occupant de son logement ou non, doit l'assurer au minimum en responsabilité civile.

Cette assurance permet de couvrir le copropriétaire qui l'a souscrite, lorsqu'un sinistre prend naissance dans son logement et a causé des dommages :

à des voisins ou des tiers (exemple : dégât des eaux),
aux occupants de son logement,
aux parties communes de l'immeuble.

Il faut vérifier dans son contrat ou se renseigner auprès de sa compagnie d'assurance pour savoir si certains risques ne sont pas couverts.

En cas de dommages causés par un événement qui a pris naissance dans une partie privative de l'immeuble, c'est le copropriétaire du logement concerné qui doit faire une déclaration à son assurance. L'assurance ne fonctionnera pas si le sinistre a pris naissance dans une partie commune.

En cas de dommage causé par un événement qui a pris naissance dans les parties communes de l'immeuble, c'est le syndic qui doit faire une déclaration à l'assurance de la copropriété. L'assurance de la copropriété ne fonctionnera que si le sinistre concerne une partie commune.

De quoi s'agit-il ?

La convention IRSI est un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété. La convention fixe des règles claires de désignation de l'assureur gestionnaire du sinistre et de l'assureur qui doit payer les indemnités.

Attention :

les chambres d'hôtel et les chambres d'hôtes sont exclues de la convention.

Sinistres concernés

La convention s'applique aux sinistres dégâts des eaux et incendie dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 €.

Désignation d'un assureur gestionnaire

La convention prévoit qu'en cas de sinistre dans un local privatif, c'est l'assureur de l'occupant qui sera chargé de la gestion du dossier d'indemnisation.

Désignation de l'assureur qui doit indemniser

Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à 1 600 € hors taxes, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur.

Pour les dégâts dont la valeur est comprise entre 1 600 € et 5 000 € hors taxes, l'assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs. Il doit indemniser les victimes, mais avec la possibilité d'exercer des recours contre les autres assureurs.

Recherche de fuite facilitée

La convention désigne l'assureur qui doit organiser la recherche de fuite et prendre en charge les frais occasionnés par la démarche, sans franchise ni plafond.

Recherche de fuite dans un local privatif
Recherche de fuite dans les parties communes de l'immeuble

C'est l'assureur de l'occupant du local qui doit organiser la recherche de fuite.
Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur du propriétaire du local dans les 3 cas suivants :
- Les travaux de recherche risquent de détruire le local
- L'occupant n'est pas assuré
- L'occupant locataire a donné un prévis qui expire le jour du sinistre
Si le propriétaire du local n'est pas assuré, c'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite.
C'est l'assureur du propriétaire du local qui doit organiser la recherche de fuite.
Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur de l'immeuble si le propriétaire du local n'est pas assuré.

C'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Mais si l'origine de la fuite est située dans un local privatif, c'est l'assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche.

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Et aussi

Assurance dégâts des eaux

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

L'assurance multirisques habitation

Institut national de la consommation (INC)
L'assurance dégât des eaux

Institut national de la consommation (INC)

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