Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

• Pièce d’identité de la personne décédée,
• Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
• Justificatif de domicile,
• Certificat de décès,
• Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

• aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
• aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
• aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
• aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

• Acte de décès du défunt,
• Pièce d’identité du concessionnaire,
• Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

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Fiche pratique

Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli

Vérifié le 01/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné ?

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Résider en France
• Avoir au moins 1 enfant à charge qui vous a été confié par décision judiciaire (jugement de placement, kafala, etc.) ou par acte notarié.

Démarche

• Cas général (Caf)
• Régime agricole (MSA)

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 12038 (demande d'ASF) et n° 11423 (déclaration de situation) :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli

Cerfa n° 12038*03

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

Cerfa n° En cours d'homologation

Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Montant

Le montant de l'ASF s'élève à 245,80 € par mois et par enfant.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

• Caf
• MSA

•   Changement de situation familiale

  Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

   Exemple

  Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  Où s’adresser ?

  Caisse d'allocations familiales (Caf)

•   Changement de domicile

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

•   Changement de situation familiale

  Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

   Exemple

  Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

  Service en ligne
  MSA - Espace particuliers

  Se munir de ses identifiants.

  Accéder au service en ligne  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

  Formulaire
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

  Cerfa n° 11423*06

  Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

•   Changement de domicile

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

   À noter

  si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

• Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8

• Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

  Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)

• Instruction interministérielle du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2021 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)

Services en ligne et formulaires

• Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

  Formulaire

• Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

  Formulaire

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

  Simulateur

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