Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité de la personne décédée,
  • Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
  • Justificatif de domicile,
  • Certificat de décès,
  • Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

  • aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
  • aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
  • aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
  • aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

  • Acte de décès du défunt,
  • Pièce d’identité du concessionnaire,
  • Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Fiche pratique

Prime énergie "MaPrimeRénov'" 

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

MaPrimeRénov' permet de financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique. Vous pouvez toucher cette prime si vous êtes propriétaire occupant (ou titulaire d'un droit réel, par exemple usufruit). Vous êtes aussi concerné si vous êtes propriétaire bailleur (ou titulaire d'un droit réel) et que vous louez jusqu'à 3 logements. Cette prime s'adresse aussi aux copropriétés pour des travaux réalisés dans les parties communes. La prime est versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Travaux de chauffage et eau chaude sanitaire

  • Chaudière à bûches
  • Chaudière à gaz à très haute performance énergétique
  • Chaudière à granulés/pellets
  • Chauffage solaire combiné
  • Chauffe-eau solaire individuel
  • Chauffe-eau thermodynamique
  • Équipement solaire hybride (Partie thermique d'un panneau hybride)
  • Foyer fermé, insert
  • Pompe à chaleur air/eau
  • Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique
  • Poêle à bûches
  • Poêle à granulés/pellets
  • Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid

 Attention :

à partir du 1er janvier 2023, la prime versée pour l'installation d'une chaudière à gaz à très haute performance énergétique sera supprimée.

Travaux d'isolation (au froid et au soleil)

  • Isolation des murs par l'extérieur
  • Isolation des murs par l'intérieur
  • Isolation des toitures terrasse
  • Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
  • Remplacement des fenêtres, porte fenêtres ou parois vitrées en simple vitrage par du double vitrage
  • Protection contre le rayonnement solaire des murs ou fenêtres (uniquement dans les départements d'outre-mer)
  • Sur-toiture ventilée - Protection de toiture (uniquement dans les départements d'outre-mer)
  • Bardage ventilé (uniquement dans les départements d'outre-mer)

Autres travaux

  • Ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux
  • Dépose d'une cuve à fioul

Prestations d'accompagnement

  • Audit énergétique
  • Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)

La prime peut servir à financer 1 ou plusieurs de ces travaux et/ou dépenses.

Vous pouvez également bénéficier d'aides complémentaires (bonus) dans certains cas :

  • Sortie de passoire énergétique
  • Bâtiment basse consommation (BBC)

Ces aides s'ajoutent à la prime.

Vous pouvez consulter le détail des travaux et dépenses concernés par la prime.

  À savoir

si vous envisagez une rénovation globale de votre logement, c'est MaPrimeRénov' Sérénité qu'il faut demander. Cette aide concerne uniquement certaines catégories de revenus.

Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou dépenses, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Pour pouvoir bénéficier de la prime, vous devez remplir des conditions liées à votre situation et à votre logement.

Votre situation

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous être propriétaire du logement que vous occupez ou titulaire d'un droit réel (par exemple, usufruitier).

La prime est attribuée sans condition de revenus. Toutefois, vos revenus sont pris en compte pour déterminer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre et les travaux auxquels vous êtes éligibles.

C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d'imposition.

Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région.

Ces plafonds de ressources sont catégorisés en 4 couleurs de profil (Bleu, Jaune, Violet, Rose) selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés).

Plus vos ressources sont importantes et moins le montant de la prime est élevé.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître la couleur de votre profil et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Plafonds de ressources hors Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

MaPrimeRenov' Bleu (ménages aux ressources très modestes)

MaPrimeRenov' Jaune (ménages aux ressources modestes)

MaPrimeRenov' Violet (ménages aux ressources intermédiaires)

MaPrimeRenov' Rose (ménages aux ressources supérieures)

1

Jusqu'à 15 262 €

Jusqu'à 19 565 €

Jusqu'à 29 148 €

Supérieur à 29 148 €

2

Jusqu'à 22 320 €

Jusqu'à 28 614 €

Jusqu'à 42 848 €

Supérieur à 42 848 €

3

Jusqu'à 26 844 €

Jusqu'à 34 411 €

Jusqu'à 51 592 €

Supérieur à 51 592 €

4

Jusqu'à 31 359 €

Jusqu'à 40 201 €

Jusqu'à 60 336 €

Supérieur à 60 336 €

5

Jusqu'à 35 894 €

Jusqu'à 46 015 €

Jusqu'à 69 081 €

Supérieur à 69 081 €

Par personne supplémentaire

+ 4 526 €

+ 5 797 €

+ 8 744 €

+ 8 744 €

Plafonds de ressources en Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

MaPrimeRenov' Bleu (ménages aux ressources très modestes)

MaPrimeRenov' Jaune (ménages aux ressources modestes)

MaPrimeRenov' Violet (ménages aux ressources intermédiaires)

MaPrimeRenov' Rose (ménages aux ressources supérieures)

1

Jusqu'à 21 123 €

Jusqu'à 25 714 €

Jusqu'à 38 184 €

Supérieur à 38 184 €

2

Jusqu'à 31 003 €

Jusqu'à 37 739 €

Jusqu'à 56 130 €

Supérieur à 56 130 €

3

Jusqu'à 37 232 €

Jusqu'à 45 326 €

Jusqu'à 67 585 €

Supérieur à 67 585 €

4

Jusqu'à 43 472 €

Jusqu'à 52 925 €

Jusqu'à 79 041 €

Supérieur à 79 041 €

5

Jusqu'à 49 736 €

Jusqu'à 60 546 €

Jusqu'à 90 496 €

Supérieur à 90 496 €

Par personne supplémentaire

+ 6 253 €

+ 7 613 €

+ 11 455 €

+ 11 455 €

Votre logement

Votre logement doit avoir été construit depuis au moins 15 ans à partir de la date d'envoi de la décision vous attribuant la prime.

Ce délai est réduit à 2 ans minimum dans le cadre d'une demande de prime pour l'acquisition et la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul.

Les travaux et/ou dépenses de rénovation doivent concerner votre résidence principale (elle doit être occupée au minimum 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

1- Vous devez préparer votre projet

Vous devez choisir vos travaux et/ou dépenses.

Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou dépenses, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

2 - Vous devez rechercher un professionnel RGE

Vos travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Vous pouvez utiliser un annuaire pour rechercher un professionnel :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Vous devez ensuite demander un devis au professionnel RGE que vous avez choisi.

3 - Vous devez ouvrir un compte sur le site internet du dispositif

Vous devez créer un compte sur le site dédié au dispositif :

Service en ligne
MaPrimeRénov'

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez ensuite directement faire votre demande de prime en ligne en y joignant le devis.

Vous recevez par mail la confirmation de l'attribution de l'aide et son montant.

4 - Vous devez faire réaliser vos travaux

Vous faites réaliser vos travaux et réceptionnez les factures.

5 - Vous devez transmettre vos factures de travaux

Dès la fin des travaux, vous devez transmettre la facture du professionnel qui a réalisé les travaux pour demander le versement de la prime et des aides complémentaires. La facture doit être scannée à partir de votre espace personnel du site MaPrimeRénov' :

Service en ligne
MaPrimeRénov'

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour chaque couleur de profil correspond un montant de prime en fonction de la nature des travaux et/ou dépenses engagés.

Il s'agit de montant maximum.

Vous pouvez vous aider d'un simulateur pour avoir une estimation du montant de votre prime :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Une aide complémentaire (bonus) peut s'ajouter à cette prime si vos travaux ou dépenses permettent à votre logement de sortir de l'état de passoire thermique (étiquette énergétique F ou G).

Un autre bonus bâtiment basse consommation (BBC) est accordé si les travaux ou dépenses permettent à votre logement d'atteindre l'étiquette énergie B ou A.

Vous pouvez également bénéficier de la prime si vous devez faire réaliser un audit énergétique pour votre logement sauf si votre profil correspond à MaPrimeRénov' Rose (ménages les plus aisés) ou si vous faites appel à un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO).

La prime est versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en 1 fois dans les 4 mois maximum, par virement bancaire.

Vous recevez un mail vous confirmant le versement de la prime et des aides sur votre compte bancaire.

L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et la conformité des travaux réalisés par rapport à votre projet ayant fait l'objet de la demande de prime.

En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues devra être reversée.

La prime et les aides complémentaires peuvent être cumulées avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières des collectivités locales :

Outil de recherche
Connaître les aides financières des collectivités locales pour faire des travaux

  À savoir

vos travaux bénéficient également de la TVA réduite (5,5 %).

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Travaux de chauffage et eau chaude sanitaire

  • Chaudière à bûches
  • Chaudière à gaz à très haute performance énergétique
  • Chaudière à granulés/pellets
  • Chauffage solaire combiné
  • Chauffe-eau solaire individuel
  • Chauffe-eau thermodynamique
  • Équipement solaire hybride (Partie thermique d'un panneau hybride)
  • Foyer fermé, insert
  • Pompe à chaleur air/eau
  • Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique
  • Poêle à bûches
  • Poêle à granulés/pellets
  • Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid

 Attention :

à partir du 1er janvier 2023, la prime versée pour l'installation d'une chaudière à gaz à très haute performance énergétique sera supprimée.

Travaux d'isolation (au froid et au soleil) 

  • Isolation des murs par l'extérieur
  • Isolation des murs par l'intérieur
  • Isolation des toitures terrasse
  • Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
  • Remplacement des fenêtres, porte fenêtres ou parois vitrées en simple vitrage par du double vitrage
  • Protection contre le rayonnement solaire des murs ou fenêtres (uniquement dans les départements d'outre-mer)
  • Sur-toiture ventilée - Protection de toiture (uniquement dans les départements d'outre-mer)
  • Bardage ventilé (uniquement dans les départements d'outre-mer)

Autres travaux

  • Ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux
  • Dépose d'une cuve à fioul

Prestations d'accompagnement

  • Audit énergétique
  • Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)

La prime peut servir à financer 1 ou plusieurs de ces travaux et/ou dépenses.

Vous pouvez également bénéficier d'aides complémentaires (bonus) dans certains cas :

  • Sortie de passoire énergétique
  • Bâtiment basse consommation (BBC)

Ces aides s'ajoutent à la prime.

Vous pouvez consulter le détail des travaux et dépenses concernés par la prime.

Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou dépenses, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Pour pouvoir bénéficier de la prime, vous devez remplir des conditions liées à votre situation et à votre logement.

Votre situation

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement que vous mettez en location.

La prime peut concerner jusqu'à 3 logements mis en location sur une période de 5 années consécutives commençant à partir de la date du paiement du solde de la prime.

La prime est versée sans condition de revenus. Toutefois, vos revenus sont pris en compte pour déterminer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre et les travaux auxquels vous êtes éligibles.

C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d'imposition.

Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région.

Ces plafonds de ressources sont catégorisés en 4 couleurs de profil (Bleu, Jaune, Violet, Rose) selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés).

Plus vos ressources sont importantes et moins le montant de la prime est élevé.

 Attention :

les personnes morales (sociétés, par exemple) propriétaires d'un logement ne peuvent pas bénéficier de la prime.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître la couleur de votre profil et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Plafonds de ressources hors Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

MaPrimeRenov' Bleu (ménages aux ressources très modestes)

MaPrimeRenov' Jaune (ménages aux ressources modestes)

MaPrimeRenov' Violet (ménages aux ressources intermédiaires)

MaPrimeRenov' Rose (ménages aux ressources supérieures)

1

Jusqu'à 15 262 €

Jusqu'à 19 565 €

Jusqu'à 29 148 €

Supérieur à 29 148 €

2

Jusqu'à 22 320 €

Jusqu'à 28 614 €

Jusqu'à 42 848 €

Supérieur à 42 848 €

3

Jusqu'à 26 844 €

Jusqu'à 34 411 €

Jusqu'à 51 592 €

Supérieur à 51 592 €

4

Jusqu'à 31 359 €

Jusqu'à 40 201 €

Jusqu'à 60 336 €

Supérieur à 60 336 €

5

Jusqu'à 35 894 €

Jusqu'à 46 015 €

Jusqu'à 69 081 €

Supérieur à 69 081 €

Par personne supplémentaire

+ 4 526 €

+ 5 797 €

+ 8 744 €

+ 8 744 €

Plafonds de ressources en Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

MaPrimeRenov' Bleu (ménages aux ressources très modestes)

MaPrimeRenov' Jaune (ménages aux ressources modestes)

MaPrimeRenov' Violet (ménages aux ressources intermédiaires)

MaPrimeRenov' Rose (ménages aux ressources supérieures)

1

Jusqu'à 21 123 €

Jusqu'à 25 714 €

Jusqu'à 38 184 €

Supérieur à 38 184 €

2

Jusqu'à 31 003 €

Jusqu'à 37 739 €

Jusqu'à 56 130 €

Supérieur à 56 130 €

3

Jusqu'à 37 232 €

Jusqu'à 45 326 €

Jusqu'à 67 585 €

Supérieur à 67 585 €

4

Jusqu'à 43 472 €

Jusqu'à 52 925 €

Jusqu'à 79 041 €

Supérieur à 79 041 €

5

Jusqu'à 49 736 €

Jusqu'à 60 546 €

Jusqu'à 90 496 €

Supérieur à 90 496 €

Par personne supplémentaire

+ 6 253 €

+ 7 613 €

+ 11 455 €

+ 11 455 €

Votre logement mis en location

Le logement que vous mettez en location doit avoir été construit depuis plus de 15 ans à partir de la date d'envoi de la décision vous attribuant la prime.

Ce délai est réduit à 2 ans minimum dans le cadre d'une demande de prime pour l'acquisition et la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul.

Pour bénéficier de la prime, vous devez vous engager à respecter toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans (cette durée démarre à partir de la date de paiement du solde de la prime)
  • Vous devez informer votre locataire de la réalisation des travaux financés par la prime
  • Dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, vous devez déduire le montant de la prime du montant des travaux justifiant cette réévaluation. Vous devez informer votre locataire de cette déduction.

Vous pouvez vous aider d'un modèle d'attestation d'engagement sur l'honneur :

Modèle de document
Modèle d'attestation sur l'honneur pour la demande de MaPrimeRénov'

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

1 - Vous devez préparer votre projet

Vous devez choisir vos travaux et/ou dépenses.

Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou dépenses, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

2 - Vous devez rechercher un professionnel RGE

Vos travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Vous pouvez utiliser un annuaire pour rechercher un professionnel RGE :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Vous devez ensuite demander un devis au professionnel RGE que vous avez choisi.

3 - Vous devez ouvrir un compte sur le site internet du dispositif

Vous devez créer un compte sur le site dédié au dispositif :

Service en ligne
MaPrimeRénov'

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez ensuite directement faire votre demande de prime en ligne en y joignant le devis.

Vous recevez par mail la confirmation de l'attribution de l'aide et son montant.

4 - Vous devez faire réaliser vos travaux

Vous faites réaliser vos travaux et réceptionnez les factures.

5 - Vous devez transmettre vos factures de travaux

Dès la fin des travaux, vous devez transmettre la facture du professionnel qui a réalisé les travaux pour demander le versement de la prime et des aides complémentaires. La facture doit être scannée à partir de votre espace personnel du site MaPrimeRénov' :

Service en ligne
MaPrimeRénov'

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour chaque couleur de profil correspond un montant de prime en fonction de la nature des travaux et/ou dépenses engagés.

Il s'agit de montant maximum.

Vous pouvez vous aider d'un simulateur pour avoir une estimation du montant de votre prime :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Une aide complémentaire (bonus) peut s'ajouter à cette prime si vos travaux ou dépenses permettent à votre logement de sortir de l'état de passoire thermique (étiquette énergétique F ou G). Un autre bonus bâtiment basse consommation (BBC) est accordé si les travaux ou dépenses permettent à votre logement d'atteindre l'étiquette énergie B ou A.

Vous pouvez également bénéficier de la prime si vous devez faire réaliser un audit énergétique pour votre logement sauf si votre profil correspond à MaPrimeRénov' Rose (ménages les plus aisés) ou si vous faites appel à un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO).

La prime est versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en 1 fois dans les 4 mois maximum, par virement bancaire.

Vous recevez un mail vous confirmant le versement de la prime et des aides sur votre compte bancaire.

L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et la conformité des travaux réalisés par rapport à votre projet ayant fait l'objet de la demande de prime.

En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues devra être reversée.

La prime et les aides complémentaires peuvent être cumulées avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières des collectivités locales :

Outil de recherche
Connaître les aides financières des collectivités locales pour faire des travaux

  À savoir

vos travaux bénéficient également de la TVA réduite (5,5 %).

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Les travaux et dépenses concernés par la prime peuvent être, par exemple, des travaux d'isolation de l'ensemble des fenêtres de la copropriété.

Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou dépenses, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Pour pouvoir bénéficier de la prime, la copropriété doit être composée de 75 % de résidences principales.

La copropriété doit être immatriculée au registre national des copropriétés.

Les travaux doivent être réalisés sur les parties communes.

Ces travaux doivent permettre de réaliser un gain énergétique de 35 %.

1- Vous devez préparer votre projet

Pour aider la copropriété dans son projet de travaux, le recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) est obligatoire pour être accompagné tout au long des travaux. L'AMO est assurée par un opérateur-conseil spécialisé proposant à la copropriété un accompagnement technique, social et financier. Cette assistance n'est pas l'entreprise qui intervient pour réaliser les travaux.

2 - Vous devez rechercher un professionnel RGE

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Vous pouvez utiliser un annuaire pour rechercher un professionnel RGE :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Vous devez ensuite demander un devis au professionnel RGE que vous avez choisi.

3 - Vous devez ouvrir un compte sur le site internet du dispositif

Vous devez créer un compte sur le site dédié au dispositif :

Service en ligne
MaPrimeRénov'

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez ensuite directement faire votre demande de prime en ligne en y joignant le devis.

Vous recevez par mail la confirmation de l'attribution de l'aide et son montant.

4 - Vous devez faire réaliser les travaux

Vous faites réaliser les travaux et réceptionnez les factures.

5 - Vous devez transmettre les factures de travaux

Dès la fin des travaux, vous devez transmettre la facture du professionnel qui a réalisé les travaux pour demander le versement de la prime et des aides complémentaires. La facture doit être scannée à partir de votre compte :

Service en ligne
MaPrimeRénov'

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

La prime couvre jusqu'à 25 % du montant global des travaux, dans la limite de 15 000 € par logement. Ce qui représente une aide maximale de 3 750 € par logement.

Vous pouvez vous aider d'un simulateur pour avoir une estimation du montant de la prime :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Des aides complémentaires (bonus) peuvent être ajoutées à la prime. Ainsi, si les travaux permettent de sortir la copropriété de l'état de passoire thermique (étiquette énergétique F ou G), un bonus de 500 € par logement est versé.

Un autre bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 500 € par logement est accordé si les travaux permettent d'atteindre l'étiquette énergie B ou A.

Pour les copropriétés fragiles, une aide complémentaire de l'Anah de 3 000 € par logement peut être accordée si la copropriété présente un taux d'impayé supérieur à 8 % ou est située dans un quartier en renouvellement urbain (NPNRU).

La copropriété bénéficie d'une aide pour financer la prestation obligatoire d'assistance de maîtrise d'ouvrage (AMO). Cette aide correspond à 30 % de la prestation, dans la limite de 180 € par logement et avec un seuil plancher de 900 € minimum par copropriété.

La prime est versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en 1 fois dans les 4 mois maximum, par virement bancaire.

Vous recevez un mail vous confirmant le versement de la prime et des aides complémentaires.

L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et la conformité des travaux réalisés par rapport au projet ayant fait l'objet de la demande de prime.

En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues devra être reversée.

La prime et les aides complémentaires peuvent être cumulées avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières des collectivités locales :

Outil de recherche
Connaître les aides financières des collectivités locales pour faire des travaux

  À savoir

les travaux bénéficient également de la TVA réduite (5,5 %).

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont votre copropriété peut bénéficier :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

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