DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Fiche pratique
Partage des biens de la succession
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le partage est l'acte qui met fin à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R12717">l'indivision</a> : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière <span class="miseenevidence">amiable</span> ou <span class="miseenevidence">judiciaire</span> (en cas de mésentente entre les héritiers).
À savoir
les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R15809">legs</a> ne font pas partie des biens à partager.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances