DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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À quoi faire attention avant de souscrire un contrat d'assurance emprunteur ?
Banque de France
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Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ?
Banque de France
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Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
Banque de France
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Modèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur
Legifrance