DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
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Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Travailleur handicapé : qu'est-ce qu'une école de reconversion professionnelle ?
Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'école de reconversion professionnelle (ERP) ou centre de reconversion professionnelle (CRP) propose des formations permettant d'obtenir un diplôme ou une certification de niveau V (CAP) à III (BTS). Elle propose également une aide pour rechercher un emploi.
Vous pouvez suivre une de ces formations uniquement si vous avez été reconnu travailleur handicapé (RQTH).
Votre demande pour intégrer une ERP doit d'abord être faite auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Cerfa n° 15692*01
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Cerfa n° 15692*01
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Seine-et-MarneFormulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Cerfa n° 15692*01
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Hauts-de-SeineFormulaire
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Seine-Saint-DenisFormulaire
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C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui se prononce ensuite sur votre orientation en ERP.
La réponse de la CDAPH intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande auprès de la MDPH.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH, vous devez contacter une ERP pour vous y inscrire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez néanmoins contacter une ERP avant la réponse de la CDAPH pour obtenir des renseignements sur les spécificités des formations (durée et calendrier, contenu...).
À noter
pendant la durée de votre formation, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous êtes donc rémunéré. Cette rémunération peut être cumulée en partie avec votre allocation aux adultes handicapés (AAH).
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