DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Quel est le nombre de trimestres minimum pour qu'un salarié touche une retraite ?
Vérifié le 01/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez atteint <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F14043">l'âge légal de départ à la retraite</a>, vous pouvez bénéficier d'une retraite du régime général de la Sécurité sociale si vous avez validé <span class="miseenevidence">au moins 1 trimestre en tant que salarié</span>.
Le départ à la retraite permet de percevoir :
- une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F21552">pension de retraite</a> dite <span class="expression">de base</span>, versée par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale,
- et une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F15396">pension complémentaire</a>, dans des conditions spécifiques.
À savoir
si vous n'avez cotisé qu'à l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale et moins de 9 trimestres, vous pouvez demander à votre caisse de retraite le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F33464">remboursement de vos cotisations de retraite</a>.
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Fédération Agirc-Arrco
