DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Question-réponse
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation d'aliment (c'est-à-dire le devoir de subvenir à ses besoins) : enfant, parent, voire époux(se)...
- La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.