DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

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Fiche pratique

Prestations d'action sociale dans la fonction publique

Vérifié le 02/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'action sociale a pour but d'améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, par exemple dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Elle est aussi destinée à les aider à faire face à des situations difficiles.

• Action sociale interministérielle dans la fonction publique d'État (FPE) 

  Ministère chargé de la fonction publique

• Action sociale dans la fonction publique territoriale (FPT) 

  Direction générale des finances publiques

• Action sociale dans la fonction publique hospitalière (FPH) 

  Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (Cegos)

Textes de référence

• Code de la fonction publique : article L732-1

• Code de la fonction publique : article L732-3

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