Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez pas à les déclarer.

Les aides suivantes sont exonérées totalement :

  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Prime d'activité
  • Prestations familiales
  • Prestations liées à une situation de handicap
  • Allocations logement
  • Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)

Les aides sont exonérées dans certaines limites.

Vous devez déclarer la somme qui dépasse cette limite.

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu

Prestations

Plafond d'exonération

Titres-restaurant

Dans la limite de 5,55 € en 2021 (5,69 € du 1er janvier au 31 août 2022, 5,92 € du 1er septembre au 31 décembre 2022)

Chèques-vacances

Dans la limite de 1 554,58 €

Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)

Dans la limite de 50 % des frais

Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail

Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant (900 € dont 600 € en Outre-mer)

Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi

240 € en 2021 (310 € en 2022)

Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé

Dans la limite de 2 265 € par an

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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