Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite hors part successorale, de la donation-partage et du présent d'usage.

En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport civil.

 Attention :

le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.

Exemple simplifié pour expliquer le principe du rapport civil

Une personne a fait de son vivant des donations à chacun de ses 3 enfants :

  • 1er enfant : 10 000 €
  • 2nd enfant : 20 000 €
  • 3ème enfant : 30 000 €

Le total des donations est donc de 60 000 €.

Elle décède en laissant un patrimoine de 120 000 €.

Le rapport civil de ces donations au patrimoine du défunt permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €.

Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre les 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €.

Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié du vivant du défunt.

  • Le 1er enfant aura donc 60 000 € - 10 000 € = 50 000 €
  • Le 2nd aura 60 000 € - 20 000 € = 40 000 €
  • Le 3ème 60 000 € - 30 000 € = 30 000 €.

La somme de la part de chacun correspond à la valeur du patrimoine du défunt : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €.

Et aussi

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

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Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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