De quels biens s'agit-il ?

Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.

Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

Vous êtes exonéré si vous remplissez les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

• Vous séjournez dans un pays <span class="miseenevidence">hors </span><a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">Union européenne (UE)</a> depuis <span class="miseenevidence">1 an</span> minimum
• Vous faites venir vos biens en France dans les <span class="miseenevidence">2 mois avant</span> la date de votre mariage et au plus tard <span class="miseenevidence">4 mois après</span> sa célébration
• Vous vous engagez à <span class="miseenevidence">ne pas vendre ou louer</span> ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
• Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R24621">UE</a>) doit avoir une valeur de moins de <span class="valeur">1 000 €</span>
• Les biens déménagés doivent être <span class="miseenevidence">mis en commun</span> avec votre épouse ou époux

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

• <span class="miseenevidence">Certificat de mariage</span> (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage
• <span class="miseenevidence">Inventaire détaillé</span>, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
• Si vous importez votre véhicule, <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> ou tout autre document équivalent

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1<Exposant>er</Exposant> transfert.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Les services de la douane vous remettent <span class="miseenevidence">en retour</span> :

• 1 exemplaire visé de l'inventaire,
• Sur votre demande, une <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/carte-de-libre-circulation-passeport-des-marchandises" target="_blank">carte de libre circulation</a>

Certains biens ne bénéficient pas de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R51097">franchise douanière</a>.

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

• <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F812">Alcool</a>
• <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F804">Tabac</a>
• Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>

Comment déclarer vos biens ?

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux <span class="miseenevidence">besoins</span> normaux d'un <span class="miseenevidence">étudiant</span>.

<span class="miseenevidence">Exemple</span> : les meubles doivent correspondre à ceux d'une <span class="miseenevidence">chambre d'étudiant</span>.

Les <span class="miseenevidence">quantités</span> transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des <span class="miseenevidence">effets personnels</span> :

• Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
• Livres, manuels scolaires
• Vélo
• Voiture
• Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
• Animal de compagnie d'appartement
• Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez <span class="miseenevidence">fournir les documents</span> suivants à la douane :

• <span class="miseenevidence">Certificat de scolarité</span>
• <span class="miseenevidence">Inventaire détaillé</span>, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
• Si vous importez votre véhicule, le <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> ou tout autre document équivalent

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Les services de la douane vous remettent <span class="miseenevidence">en retour</span> :

• 1 exemplaire visé de l'inventaire
• Sur votre demande, une <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/carte-de-libre-circulation-passeport-des-marchandises" target="_blank">carte de libre circulation</a>

Certains de vos biens sont exclus de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R51097">franchise douanière</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">payer des droits</span> lors de votre passage en douane.

Il s'agit des marchandises suivantes :

• <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F812">Alcool</a> si vous dépassez certaines quantités
• <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F804">Tabac</a> si vous dépassez certaines quantités

Les agents des douanes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F816">vous expliquent comment déclarer et payer</a> si vous dépassez les quantités autorisées.