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Question-réponse
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Divorce  | Séparation de corps  | |
Devoirs liés au mariage (par exemple, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R45627">secours</a> et assistance)  | Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout.  | Les devoirs liés au mariage sont maintenus sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n'est pas dissout.  | 
Pension alimentaire  | Une pension alimentaire au titre du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R45627">devoir de secours</a> peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus.  | Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps.  | 
Devoir de cohabitation  | Le devoir de cohabitation n'existe plus.  | Le devoir de cohabitation n'existe plus.  | 
Liquidation du régime  | Les ex-époux doivent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F903">liquider leur régime matrimonial</a>.  | Les époux mariés sous un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F835">régime de communauté</a> doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F948">régime de la séparation de biens</a>. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux.  | 
Conservation du nom d'usage de l'autre époux  | Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux.  | Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge.  | 
Succession  | Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.  | L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel faite devant le juge, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.  | 
Remariage  | Les époux peuvent de nouveau se marier.  | Les époux ne peuvent pas se marier.  | 
Pacs  | Les époux peuvent se pascer.  | Les époux ne peuvent pas se pascer.  | 
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
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Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
 
Rendez-vous en mairie
Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous en fonction de votre situation.