Documents à fournir et informations complètes
Question-réponse
Peut-on encore avoir un Dif dans le secteur privé ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Les heures acquises précédemment sont transformées en euros à raison de <span class="valeur">15 €</span> par heure.
Droit individuel à la formation (Dif) | Compte personnel de formation (CPF) | |
Formations admises | Formations qualifiantes ou non | Formations exclusivement qualifiantes |
Publics concernés | Salariés et fonctionnaires | Salariés, demandeurs d'emploi et indépendants. Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) ont un dispositif spécifique par type de fonction publique (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F18090">État</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F3080">hospitalière, </a> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F3040">territoriale</a>). |
Heures acquises | 20 heures par an avec un plafond de 120 heures | En principe, <span class="valeur">500 €</span> par an (plafond de <span class="valeur">5 000 €</span>) Possibilité d'abondement (ajout d'une somme d'argent). |
Information sur les heures acquises | Par l'entreprise chaque année ou en cas de départ | Sur internet en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R46472">consultant son compte</a> |
En cas de changement d'entreprise | Maintien des heures acquises uniquement avec l'accord du nouvel employeur | Maintien des sommes acquises sans condition |
Choix du contenu et de la date de formation | Avec accord de l'employeur | Avec accord de l'employeur sauf si la formation est suivie en dehors du temps de travail |
Le salarié ne perd pas ses droits acquis au titre du Dif si ces derniers ont été intégrés au CPF.
Il n'est plus possible de les intégrer aujourd'hui.
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