Légalisation de signature

Rendez-vous en mairie

Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous en fonction de votre situation.

Documents à fournir et informations complètes

Fiche pratique

Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique

Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, d'une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.

 Attention :

Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, des autorisations d’absence supplémentaires de 48 heures maximum pour les délais de route.

Ces jours d'autorisation d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs.

Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs.

Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors de votre mariage ou de votre Pacs et à l'occasion du mariage de votre enfant.

CONTACT

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30