Légalisation de signature

Rendez-vous en mairie

Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous en fonction de votre situation.

Documents à fournir et informations complètes

Question-réponse

Un agent public non gréviste empêché de rejoindre son travail est-il payé ?

Vérifié le 23/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui un agent public non gréviste qui est empêché de rejoindre son lieu de travail par ses collègues grévistes est rémunéré s'il apporte la preuve de cet empêchement et en informe son administration.

Aucune retenue sur traitement pour absence de service fait ne peut être effectuée si l'agent apporte la preuve, par tout moyen, qu'il n'a pas pu matériellement accéder à son lieu de travail.

L'agent doit informer son administration de son empêchement dans les plus brefs délais. Sinon, l'administration pourra considérer qu'il n'a pas accompli son service de son propre fait. Et elle pourra alors procéder à une retenue sur traitement.

CONTACT

Service Etat Civil

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77127 Lieusaint

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