Commerçants

Enseignes et publicité

Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Règlement Local de Publicité (RLP)

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Ressources humaines                
                         >        
            
                            
                    Droits syndicaux                
                         >        
            
                            
                    Élections CSE : obligations de l'employeur                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Élections CSE : obligations de l'employeur
    
        Vérifié le 01/01/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. L'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d'organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé.
        
        Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2                                                        
                        
                    
                                        Mise en place du CSE
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3                                                        
                        
                    
                                        Composition du CSE
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L2314-10                                                        
                        
                    
                                        Organisation des élections
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25                                                        
                        
                    
                                        Électorat et éligibilité
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2314-26 à L2314-29                                                        
                        
                    
                                        Mode de scrutin et résultat des élections
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2314-30 et L2314-31                                                        
                        
                    
                                        Représentation équilibrée des femmes et des hommes
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37                                                        
                        
                    
                                        Durée et fin du mandat
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R2314-1                                                        
                        
                    
                                        Nombre de membres et d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R2314-2                                                        
                        
                    
                                        Organisation des élections
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R2314-3                                                        
                        
                    
                                        Répartition du personnel dans les collèges électoraux
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R2314-4                                                        
                        
                    
                                        Délai de recours contre la décision de l'inspecteur du travail
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R2314-19 à R2314-21                                                        
                        
                    
                                        Attribution des sièges
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R2314-22                                                        
                        
                    
                                        Transmission du procès-verbal des élections
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R2314-23 à R2314-25                                                        
                        
                    
                                        Forme des contestations
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L2314-32                                                        
                        
                    
                                        Contestations
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Site dédié aux élections professionnelles                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du travail                    
                
                                
                    
                        
                            Comité social et économique : questions-réponses                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du travail                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Déclaration préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Ressources humaines                
                         >        
            
                            
                    Droits syndicaux                
                         >        
            
                            
                    Élections CSE : obligations de l'employeur                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Élections CSE : obligations de l'employeur
    
        Vérifié le 01/01/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. L'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d'organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé.
        
        Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2                                                        
                        
                    
                                        Mise en place du CSE
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3                                                        
                        
                    
                                        Composition du CSE
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L2314-10                                                        
                        
                    
                                        Organisation des élections
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25                                                        
                        
                    
                                        Électorat et éligibilité
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2314-26 à L2314-29                                                        
                        
                    
                                        Mode de scrutin et résultat des élections
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2314-30 et L2314-31                                                        
                        
                    
                                        Représentation équilibrée des femmes et des hommes
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37                                                        
                        
                    
                                        Durée et fin du mandat
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R2314-1                                                        
                        
                    
                                        Nombre de membres et d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R2314-2                                                        
                        
                    
                                        Organisation des élections
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R2314-3                                                        
                        
                    
                                        Répartition du personnel dans les collèges électoraux
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R2314-4                                                        
                        
                    
                                        Délai de recours contre la décision de l'inspecteur du travail
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R2314-19 à R2314-21                                                        
                        
                    
                                        Attribution des sièges
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R2314-22                                                        
                        
                    
                                        Transmission du procès-verbal des élections
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R2314-23 à R2314-25                                                        
                        
                    
                                        Forme des contestations
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L2314-32                                                        
                        
                    
                                        Contestations
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Site dédié aux élections professionnelles                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du travail                    
                
                                
                    
                        
                            Comité social et économique : questions-réponses                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du travail                    
                
                            
        
    

            





    
        
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