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Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux
Vérifié le 08/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une entreprise participe à <span class="miseenevidence">l'achat </span><span class="miseenevidence">d'un trésor national</span> par l’État, celle-ci peut se voir accorder une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span>. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies.
L'entreprise doit participer à l'achat d'un bien culturel qualifié, par le ministère chargé de la culture, de <span class="expression"><span class="miseenevidence">trésor national</span></span>.
Il peut s'agir de l'un des biens suivants :
Bien appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France
Bien classé en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives
Autre bien présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie
La réduction d'impôt est ouverte uniquement aux <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23575">sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)</a></span>, de plein droit (automatiquement) ou sur option. Il peut s'agir d'une entreprise privée ou publique.
À noter
les entreprises exonérées partiellement de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. En revanche, les sociétés totalement exonérées sont exclues du dispositif.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'entreprise doit réaliser un don en faveur de l’État pour l'achat d'un trésor national.
Cependant, d'autres conditions doivent également être respectées.
Refus de délivrance du certificat d'exportation
Le trésor national doit avoir fait l'objet d'un<span class="miseenevidence"> refus de délivrance d'un certificat d'exportation</span> par le ministre chargé de la culture.
En principe, le certificat d'exportation vise à autoriser le propriétaire du bien à exporter son bien hors du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R62974">territoire douanier</a>. Toutefois, ce certificat peut être refusé aux biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux.
Le refus de délivrance ne peut intervenir qu'après un avis motivé d'une commission paritaire présidée par un membre du Conseil d'État et composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées.
Offre d'achat par l'État
Le trésor national doit faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">offre d'achat par l’État</span>, pour son compte ou pour celui d'une autre personne publique.
L’État peut présenter au propriétaire, dans le <span class="miseenevidence">délai de 30 mois</span> suivant le refus de délivrance de certificat, une offre d'achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international.
Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de 3 mois, l’État peut faire <span class="miseenevidence">procéder à une expertise</span> pour fixer le prix du bien. L’État dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la remise du rapport d'expertise pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise.
En l'absence d'offre d'achat à l'issue de ce délai, le certificat d'exportation ne peut plus être refusé au propriétaire.
À noter
lorsque l’État et le propriétaire se sont entendus sur le prix de cession d'un bien culturel, le ministre chargé de la culture peut publier au Journal officiel un avis à destination des entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt.
Procédure d'acceptation des dons
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les dons effectués par l'entreprise doivent <span class="miseenevidence">être acceptés</span> par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.
Tout d'abord, l'entreprise doit <span class="miseenevidence">déposer son offre de dons</span> (en double exemplaire) auprès du ministre chargé de la culture, à la direction générale du patrimoine et au service des musées de France.
Modèle de document Modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national
Cette offre doit contenir les informations suivantes :
Identité de l'entreprise proposant le don
Montant du don envisagé
Trésor national pour lequel un don est envisagé
À noter
Plusieurs entreprises peuvent participer à l'achat par l'État d'un même trésor national.
Le ministre chargé de la culture dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> pour examiner l'offre de don :
Si l'offre est <span class="miseenevidence">refusée</span>, il en informe l'entreprise avant l'expiration de ce délai.
Si l'offre est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, il saisit le ministre chargé du budget dans le même délai.
La décision conjointe des ministres est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 3 mois après la date de réception de l'offre de don.
Attention :
en l'absence de réponse dans ce délai, l'offre est considérée <span class="miseenevidence">rejetée</span>.
Si l'offre est acceptée, l'entreprise doit verser les sommes à l'agent comptable de l'<span class="miseenevidence">Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais (RMN-GP</span>). Les modalités de versement sont précisées par la décision d'acceptation.
<span class="miseenevidence">En cas d'échec de la procédure d'acquisition</span> du bien culturel pour lequel un don aurait été accepté, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure acquis à l'entreprise.
Dans ce cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter les versements reçus à <span class="miseenevidence">l'acquisition d'un ou d'autres trésors nationaux</span> dans les 12 mois qui suivent. Si l'entreprise refuse, celle-ci perd le bénéfice de la réduction d'impôt et son versement lui est restitué.
La réduction d'impôt est égale à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">90 €</span> des versements effectués</span> par l'entreprise.
Néanmoins, la réduction <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">50 €</span> du montant de l'impôt dû</span> par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel le don a été réalisé.
Formulaire Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Une entreprise effectue, au cours de son exercice clos le 31 décembre 2022, un versement de <span class="valeur">39 000 €</span> pour l'acquisition par l'État d'un trésor national.
Au titre de cet exercice, l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise est de <span class="valeur">63 000 €</span>.
La réduction d'impôt dont elle peut bénéficier est calculée de la manière suivante :
<span class="valeur">90 %</span> de <span class="valeur">39 000 €</span> = <span class="valeur">35 100 €</span> de réduction limitée à <span class="valeur">50 %</span> de <span class="valeur">63 000 €</span>, soit une réduction d'impôt de <span class="valeur">31 500 €</span>.
Pour les sociétés (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R62975">filiales</a>) membres d'un groupe intégré, la limite de <span class="valeur">50 %</span> s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère.
Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux
Vérifié le 08/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une entreprise participe à <span class="miseenevidence">l'achat </span><span class="miseenevidence">d'un trésor national</span> par l’État, celle-ci peut se voir accorder une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span>. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies.
L'entreprise doit participer à l'achat d'un bien culturel qualifié, par le ministère chargé de la culture, de <span class="expression"><span class="miseenevidence">trésor national</span></span>.
Il peut s'agir de l'un des biens suivants :
Bien appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France
Bien classé en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives
Autre bien présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie
La réduction d'impôt est ouverte uniquement aux <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23575">sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)</a></span>, de plein droit (automatiquement) ou sur option. Il peut s'agir d'une entreprise privée ou publique.
À noter
les entreprises exonérées partiellement de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. En revanche, les sociétés totalement exonérées sont exclues du dispositif.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'entreprise doit réaliser un don en faveur de l’État pour l'achat d'un trésor national.
Cependant, d'autres conditions doivent également être respectées.
Refus de délivrance du certificat d'exportation
Le trésor national doit avoir fait l'objet d'un<span class="miseenevidence"> refus de délivrance d'un certificat d'exportation</span> par le ministre chargé de la culture.
En principe, le certificat d'exportation vise à autoriser le propriétaire du bien à exporter son bien hors du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R62974">territoire douanier</a>. Toutefois, ce certificat peut être refusé aux biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux.
Le refus de délivrance ne peut intervenir qu'après un avis motivé d'une commission paritaire présidée par un membre du Conseil d'État et composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées.
Offre d'achat par l'État
Le trésor national doit faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">offre d'achat par l’État</span>, pour son compte ou pour celui d'une autre personne publique.
L’État peut présenter au propriétaire, dans le <span class="miseenevidence">délai de 30 mois</span> suivant le refus de délivrance de certificat, une offre d'achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international.
Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de 3 mois, l’État peut faire <span class="miseenevidence">procéder à une expertise</span> pour fixer le prix du bien. L’État dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la remise du rapport d'expertise pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise.
En l'absence d'offre d'achat à l'issue de ce délai, le certificat d'exportation ne peut plus être refusé au propriétaire.
À noter
lorsque l’État et le propriétaire se sont entendus sur le prix de cession d'un bien culturel, le ministre chargé de la culture peut publier au Journal officiel un avis à destination des entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt.
Procédure d'acceptation des dons
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les dons effectués par l'entreprise doivent <span class="miseenevidence">être acceptés</span> par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.
Tout d'abord, l'entreprise doit <span class="miseenevidence">déposer son offre de dons</span> (en double exemplaire) auprès du ministre chargé de la culture, à la direction générale du patrimoine et au service des musées de France.
Modèle de document Modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national
Cette offre doit contenir les informations suivantes :
Identité de l'entreprise proposant le don
Montant du don envisagé
Trésor national pour lequel un don est envisagé
À noter
Plusieurs entreprises peuvent participer à l'achat par l'État d'un même trésor national.
Le ministre chargé de la culture dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> pour examiner l'offre de don :
Si l'offre est <span class="miseenevidence">refusée</span>, il en informe l'entreprise avant l'expiration de ce délai.
Si l'offre est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, il saisit le ministre chargé du budget dans le même délai.
La décision conjointe des ministres est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 3 mois après la date de réception de l'offre de don.
Attention :
en l'absence de réponse dans ce délai, l'offre est considérée <span class="miseenevidence">rejetée</span>.
Si l'offre est acceptée, l'entreprise doit verser les sommes à l'agent comptable de l'<span class="miseenevidence">Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais (RMN-GP</span>). Les modalités de versement sont précisées par la décision d'acceptation.
<span class="miseenevidence">En cas d'échec de la procédure d'acquisition</span> du bien culturel pour lequel un don aurait été accepté, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure acquis à l'entreprise.
Dans ce cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter les versements reçus à <span class="miseenevidence">l'acquisition d'un ou d'autres trésors nationaux</span> dans les 12 mois qui suivent. Si l'entreprise refuse, celle-ci perd le bénéfice de la réduction d'impôt et son versement lui est restitué.
La réduction d'impôt est égale à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">90 €</span> des versements effectués</span> par l'entreprise.
Néanmoins, la réduction <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">50 €</span> du montant de l'impôt dû</span> par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel le don a été réalisé.
Formulaire Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Une entreprise effectue, au cours de son exercice clos le 31 décembre 2022, un versement de <span class="valeur">39 000 €</span> pour l'acquisition par l'État d'un trésor national.
Au titre de cet exercice, l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise est de <span class="valeur">63 000 €</span>.
La réduction d'impôt dont elle peut bénéficier est calculée de la manière suivante :
<span class="valeur">90 %</span> de <span class="valeur">39 000 €</span> = <span class="valeur">35 100 €</span> de réduction limitée à <span class="valeur">50 %</span> de <span class="valeur">63 000 €</span>, soit une réduction d'impôt de <span class="valeur">31 500 €</span>.
Pour les sociétés (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R62975">filiales</a>) membres d'un groupe intégré, la limite de <span class="valeur">50 %</span> s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère.
