Rendez-vous en mairie
Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs actes de l’état civil :
- acte de naissance
- de reconnaissance
- de mariage
- de décès
car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles (par exemple : un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié, le domicile ou la profession) :
- cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous
- et seulement pour les actes qui ont été dressé ou transcrit à la mairie de Lieusaint.
Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
Documents à fournir
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
merci de fournir :
- Le Cerfa dûment rempli ici
- La ou les copies intégrales des actes de l’état civil à rectifier
- La copie intégrale d’un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer
- La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).
Où s'adresser pour les actes hors Lieusaint ?
- Pour les actes établis en France dans une autre collectivité que Lieusaint :
- mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit,
- Pour les actes établis à l’étranger :
- Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, service du parquet civil, quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9,
- Pour les pièces tenant lieu d’actes de l’état civil à un réfugié ou un apatride :
- Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, parvis du tribunal de Paris, 75859 Paris cedex 17.
