RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers. Vous devez faire la donation devant un notaire. Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille. La donation est irrévocable. Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession. Il doit présenter l'acte notarié de donation. Vous devez rédiger un testament. Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille. Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession. Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers. Vous devez faire la donation devant un notaire. La donation est irrévocable. Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession. Il doit présenter l'acte notarié de donation. Vous devez rédiger un testament. Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession. Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques. Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession. Vous devez demander l'accord de la commune. La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé. Le remboursement dépend du type de concession : Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
À noter les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession. Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Où s’adresser ?
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