RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours. Votre recours dépend de votre situation. L'officier d'état civil vérifie que votre dossier de Pacs est complet. Il peut refuser un dossier incomplet. Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple). En cas de blocage, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice. S'il n'aboutit pas, vous pouvez vous tourner vers le Défenseur des droits.
À noter ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français. La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes : L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision. Cette décision d'irrecevabilité doit être motivée. Elle mentionne votre droit de recours.
À noter si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent. Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile. Joignez une copie de la décision de la mairie. Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes. Le juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs. Famille - Scolarité Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Où s’adresser ?
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