RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 08/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre. Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre. Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament. S'il a un ou des enfants, son legs est limité à la quotité disponible. En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre. Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament. S'il n'a pas d'enfant(s), il peut léguer l'ensemble de ses biens à son partenaire. Le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement. Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes : Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire. Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail. Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, c'est au juge de décider. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
À savoir les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente. Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès. Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire. Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement. Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament. Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès. Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter le partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire. Au moment de la succession, le partenaire survivant peut se faire attribuer en priorité le logement s'il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament. Famille - Scolarité Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
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