RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
Consultez les résultats du 1er tour
Consultez les résultats du 1er tour pour la circonscription
Consultez les résultats du 2nd tour
Consultez les résultats du 2nd tour pour la circonscription
RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession. En cas d'accord avec les héritiers, vous pouvez transformer l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital. Si la transformation de l'usufruit n'est pas souhaitée par les héritiers, vous pouvez la demander au juge. Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère ou en capital. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir. Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge. La transformation en capital n'est pas possible. Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt. Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire. Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente.
À noter le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier. Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens. L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
