RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En principe, le majeur à protéger donne son avis sur le tuteur, le curateur ou la personne de son choix (époux, partenaire de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R45368">Pacs</a>, parent,...,) qu'il souhaiterait désigner. Le juge <span class="miseenevidence">doit</span> prendre cet avis. Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
À noter si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission). Si ces conditions ne sont pas réunies ou si la personne à protéger n'a pas désigné de curateur ou de tuteur, le juge privilégie en premier lieu la nomination des personnes suivantes : Si la vie commune a cessé ou qu'une autre cause empêche de confier la mesure à cette personne (par exemple, violence), l'époux ou le partenaire ne peut pas devenir curateur ou tuteur. En l'absence d'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, le juge désigne un parent, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R12901">allié</a> ou une personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Par exemple, un ami proche. Le juge peut répartir la charge entre une personne chargée de la protection de la personne et une autre chargée de la gestion patrimoniale. Il peut également confier la gestion de certains biens à un curateur ou tuteur adjoint. Ces personnes désignées sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Sauf si le juge en décide autrement. Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le mandataire judiciaire doit être inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.
À savoir le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Famille - Scolarité Famille - Scolarité Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Retrait de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?
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