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ÉLECTIONS LEGISLATIVES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote

Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Transports - Mobilité                
                         >        
            
                            
                    Carte grise (certificat d'immatriculation)                
                         >        
            
                            
                    Retirer un nom de la carte grise                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Retirer un nom de la carte grise
    
        Vérifié le 01/01/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si plusieurs noms étaient indiqués sur votre carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>), vous pouvez demander que l'un des noms soit retiré. Cette opération peut parfois être payante.
        
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Véhicule en leasing                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande.
Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
                    

                    
Vous devez vous identifier via <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R48788">France Connect</a>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Point d'accueil numérique 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    France Services / Maison de services au public 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

    

        
            
             Attention :         

        
            il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.        

        
        
    
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois

    Formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>

    Carte grise originale

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>

    Soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué, soit le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise, soit, si le divorce est prononcé par consentement mutuel, la convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    Numéro de dossier

    Accusé d'enregistrement de votre demande

    Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Suivez votre demande de carte grise
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
                    

                    
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Mariage sous le régime de la communauté
L'époux(se) survivant(e) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.
Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
                    

                    
Vous devez vous identifier via <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R48788">France Connect</a>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Point d'accueil numérique 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    France Services / Maison de services au public 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

    

        
            
             Attention :         

        
            il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.        

        
        
    
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois

    Formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>

    Carte grise originale

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>

    Livret de famille attestant du décès
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    Numéro de dossier

    Accusé d'enregistrement de votre demande

    Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Suivez votre demande de carte grise
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
                    

                    

 À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
Mariage sous le régime de la séparation de biens
Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F1480">cadre de la succession</a>. En tant qu'époux survivant, vous devez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
                    

                    
Vous devez vous identifier avec votre identifiant ANTS ou via <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R48788">France Connect</a>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Point d'accueil numérique 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    France Services / Maison de services au public 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

    

        
            
             Attention :         

        
            il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.        

        
        
    
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois

    Formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>

    Carte grise originale

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>

    Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    Numéro de dossier

    Accusé d'enregistrement de votre demande

    Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Suivez votre demande de carte grise
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
                    

                    

 À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
            
        

                        

                                            
                            C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.
Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.
Contactez-le pour en connaître le détail.
                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Suivez votre demande de carte grise                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?                         
                    
                
                                
                    
                        
                            Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que faire si la carte grise comporte une erreur ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Règlement d'une succession                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Points numériques                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'intérieur                    
                
                            
        
    

            





    
        
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