RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 16/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Non, le maire n'est pas obligé de célébrer en personne un mariage. Célébration par le maire ou un adjoint Le maire et ses adjoints sont tous officiers d'état civil. Un mariage peut donc être célébré de manière indistincte par le maire ou par l'un de ses adjoints. En cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, le maire peut déléguer les fonctions d'officier d'état civil à des conseillers municipaux. Les conseillers municipaux qui ont reçu cette délégation peuvent célébrer des mariages. Cas de refus illégal de célébrer le mariage Le maire ou un autre officier d'état civil peut refuser de célébrer un mariage uniquement s'il existe un empêchement (une formalité non effectuée par exemple). Sinon, le refus est illégal. Par exemple, le refus de célébrer un mariage ne doit pas être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R58595">discriminatoire</a> (à l'égard des étrangers, des couples de même sexe, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple). Responsabilité du maire en cas de refus illégal Si le refus de célébrer le mariage est illégal, les futurs époux peuvent demander au juge d'obliger le maire à célébrer le mariage. Ils peuvent aussi demander des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>. Le couple saisit le président du tribunal judiciaire en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R57732">référé</a>. En cas de comportement discriminatoire, les futurs époux peuvent porter plainte pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F19448">discrimination</a> auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Modèle de document
Attention :
il ne faut pas confondre le refus d'un maire de célébrer lui-même un mariage avec le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F31474">refus d'une mairie d'enregistrer un dossier de mariage</a>, qui est un acte différent. Famille - Scolarité Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?
Où s’adresser ?
Porter plainte auprès du procureur de la République
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