Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un couple peut adopter un enfant par adoption simple ou plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté.
Simple
Plénière
Couple et âge
L'adoption peut être demandée par les couples suivants :
Couple marié non séparé de corps
Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
Concubins
Vous devez avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 an. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.
Vous devez tous les 2 consentir à l'adoption.
À savoir
l'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté
La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.
Enfants adoptables
Un enfant est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.
Autorité parentale
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).
Obligation alimentaire
L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.
Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas cette obligation. Ils apportent une aide financière uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de ses parents adoptifs.
Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit y consentir.
Nationalité
L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.
Succession
L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
L'adoption peut être demandée soit par un couple marié non séparé de corps, soit par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), soit par des concubins.
Vous devez avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 ans. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.
Vous devez tous 2 consentir à l'adoption.
À savoir
l'adoption entre grands-parents et petit-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté
La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.
Âge
L'enfant doit avoir moins de 15 ans.
Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :
Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans
Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 21 ans.
Attention :
si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus.
L'adopté obtient une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit y consentir.
Nationalité
L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.
Obligation alimentaire
Il existe une obligation alimentaire entre l'adopté et la famille d'origine sous certaines conditions, et entre l'adopté et sa famille adoptive.
Mariage
Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même qu'avec sa famille adoptive.
Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.
L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Dans le cas de l'adoption plénière, à l'inverse, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.