RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
Consultez les résultats du 1er tour
Consultez les résultats du 1er tour pour la circonscription
Consultez les résultats du 2nd tour
Consultez les résultats du 2nd tour pour la circonscription
RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt. S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit. S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers. Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite hors part successorale, de la donation-partage et du présent d'usage. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport civil.
Attention :
le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal. Exemple simplifié pour expliquer le principe du rapport civil Une personne a fait de son vivant des donations à chacun de ses 3 enfants : Le total des donations est donc de 60 000 €. Elle décède en laissant un patrimoine de 120 000 €. Le rapport civil de ces donations au patrimoine du défunt permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €. Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre les 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €. Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié du vivant du défunt. La somme de la part de chacun correspond à la valeur du patrimoine du défunt : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €.
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité Famille - Scolarité Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Et aussi
