RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 21/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez. Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime, vous pouvez demander un réexamen ultérieur de votre dossier. Vous pouvez éventuellement bénéficier d'un reliquat de droits à l'ARE.
Votre démission est légitime si vous déménagez suite à votre mariage ou votre Pacs.
Attention :
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre mariage ou de votre Pacs et la date de votre démission ou de la fin de votre contrat de travail. Peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission. Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE. Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes : Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122 Votre démission est légitime si vous déménagez car vous avez subi des violences conjugales.
À savoir vous devez avoir déposé plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation. Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE. Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes : Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122 Votre démission est légitime si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui déménage pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié. Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE. Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes : Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122 Votre démission est légitime si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE. Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes : Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122 Votre démission est légitime si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil éloignée. Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE. Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes : Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122 Votre démission est légitime si vous avez moins de 18 ans et si vous démissionnez pour suivre vos parents (ou la personne qui exerce l'autorité parentale) qui déménagent. Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE. Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes : Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122 Votre démission est légitime si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE. Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes : Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122 Si l'administration rompt votre CDI alors que vous aviez démissionné de votre emploi précédent pour ce poste en CDI, vous avez droit à l'ARE si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE. Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes : Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122 Votre démission est légitime si vous étiez en contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et si vous démissionnez pour l'un des 2 motifs suivants : Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE. Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes : Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122 Votre démission est légitime si elle intervient à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux commis à votre encontre dans le cadre du travail (violences physiques, harcèlement, etc.).
À savoir vous devez avoir déposé plainte. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation. Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE. Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes : Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122 Vous pouvez bénéficier de l'ARE si vous avez démissionné de la fonction publique pour créer ou reprendre une entreprise et que vous devez cesser l'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté. Après la cessation d'activité de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de l'ARE. Votre entreprise doit avoir donné lieu aux formalités de publicité exigées par la loi (journal d’annonces légales, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, registre du commerce et des sociétés, etc.) Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE. Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes : Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122 Votre démission est légitime si elle est justifiée par la conclusion d'un contrat de service civique ou d'un contrat de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an. Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat. Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE. Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes : Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122 Si vous avez repris une activité sans avoir épuisé tous vos droits à l'ARE, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits même en cas de démission. Toutefois, vous devez remplir l'une des 3 conditions suivantes :
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Direction de l'information légale et administrative
Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
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