RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

Consultez les résultats du 1er tour

Consultez les résultats du 2nd tour

RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.

Bureaux de vote

• Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
• Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
• Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
• Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
• Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Question-réponse

Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

 À noter

certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.

L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

 Exemple

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

Les droits de donation sont calculés sur la partie de la donation qui reste après déduction de l'abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

•   Époux ou partenaire de Pacs

  Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

   Exemple

  Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.

  Barème sur le montant restant :

  Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

  Part taxable après abattement	Barème d'imposition
  Jusqu'à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 15 932 €	10 %
  De 15 933 € à 31 865 €	15 %
  De 31 866 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

•   Enfant

  Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

  L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

   Exemple

  Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.

  Barème sur le montant restant :

  Tarifs des droits de donation en ligne directe

  Part taxable après abattement	Barème d'imposition
  Jusqu'à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 12 109 €	10 %
  De 12 110 € à 15 932 €	15 %
  De 15 933 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

   Exemple

  Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  Soit un total de 18 194 €.

•   Petit-enfant

  Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

   Exemple

  Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.

  Barème sur le montant restant :

  Tarifs des droits de donation en ligne directe

  Part taxable après abattement	Barème d'imposition
  Jusqu'à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 12 109 €	10 %
  De 12 110 € à 15 932 €	15 %
  De 15 933 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

•   Arrière-petit-enfant

  Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

   Exemple

  Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €.

  Barème sur le montant restant :

  Tarifs des droits de donation en ligne directe

  Part taxable après abattement	Barème d'imposition
  Jusqu'à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 12 109 €	10 %
  De 12 110 € à 15 932 €	15 %
  De 15 933 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

•   Frère ou sœur

  Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

   Exemple

  Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.

  Barème sur le montant restant :

  Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

  Part taxable après abattement	Barème d'imposition
  Jusqu'à 24 430 €	35 %
  Plus de 24 430 €	45 %

   Exemple

  Pour un donation de 50 000 €, après abattement, vous devez payer des droits sur 34 068 €.

  Le calcul des droits est le suivant : (24 430 € x 35 %) + (9 638 € x 45 %) = 12 887 €.

•   Neveu ou nièce

  Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

   Exemple

  Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.

  Le barème sur le montant restant est de 55 %.

•   Autre situation

  Vous n'avez droit à aucun abattement.

  Barème :

  Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

  Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
  Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus	55 %
  Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

  À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 779 à 787 C

  Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)

• Code général des impôts : articles 777 à 778 bis

  Tarifs des droits de donation

• Code général des impôts : articles 790 à 791 ter

  Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations

• Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

Services en ligne et formulaires

• Simulateur de calcul des droits de succession

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Et aussi

• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

• Droits de donation : calcul et paiement

  Argent - Impôts - Consommation

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