Vie locale

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.

Bureaux de vote

Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)                
                         >        
            
                            
                    Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?
    
        Vérifié le 29/08/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, ...) qui n'a pas pu être réglé à l'amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d'accès internet ? Le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous indiquons la démarche à suivre.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, ...) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d'accès internet.
Avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :

    Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation

    Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur

    Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques
Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.
Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs.
Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.

	
   À savoir
	si une procédure judiciaire est engagée par vous ou votre opérateur ou fournisseur d'accès internet alors qu'une médiation est en cours, la procédure devant le médiateur est interrompue.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez saisir le médiateur directement en ligne :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Médiateur des communications électroniques
                    

                    
Vous devez scanner toutes les pièces justificatives mentionnées lors de votre démarche en ligne (copie de lettres à l'opérateur ou fournisseur, réponse...).
    

        
            
             Attention :         

        
            vous avez 1 an à partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Il est gratuit.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum. Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.
Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous avez 1 mois après la réception de l'avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.
            
                
                                            
                            
                                Vous acceptez                            
                        
                                            
                            
                                Vous refusez                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Vous vous engagez avec l'opérateur ou fournisseur à mettre en œuvre la solution proposée par le médiateur.
Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. Le litige s'arrête là.
                        
                                            
                                                        La médiation prend fin.
Vous pouvez faire un recours auprès d'un tribunal civil pour résoudre le litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42                                                        
                        
                    
                                        Recours au médiateur de la consommation (article L224-41)
                                    
                                
                    
                        
                            Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Site du médiateur des communications électroniques                            
                        
                    
                    
                        Médiateur des communications électroniques                    
                
                            
        
    

            





    
        
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