Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur. Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?
Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle peut faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c'est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l'entreprise.
Procédure de sauvegarde
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
Durant la procédure de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F22311">sauvegarde</a>, l'employeur et l'administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.
Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l'activité professionnelle ou non.
Chaque licenciement économique est soumis à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2776">procédure de licenciement habituelle</a>.
Consultation et information
Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R31466">Dreets</a>.
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
Convocation à un entretien préalable
L'employeur convoque <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2831">chaque salarié concerné</a> à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F13782">entretien préalable</a> au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.
Attention :
en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, l'employeur n'est obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement.
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R31466">Dreets</a>.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> prévoit, dans un premier temps, une période d'observation.
À la fin de cette période d'observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.
Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.
Les conditions de licenciement varient selon que l'entreprise est en période d'observation ou qu'un plan de redressement est établi par le tribunal.
Consultation et information
Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R31466">Dreets</a>.
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
Autorisation judiciaire
Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire.
Tout licenciement envisagé durant la période d'observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.
Convocation à un entretien préalable
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.
Attention :
en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement.
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R31466">Dreets</a>.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Consultation et information
Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R31466">Dreets</a>.
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
Convocation à un entretien préalable
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.
Attention :
en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois après la prononciation du jugement.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement.
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R31466">Dreets</a>.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> met fin à l'activité de l'entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.
Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R31466">Dreets</a>.
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.
Attention :
en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R31466">Dreets</a>. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
