RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

Consultez les résultats du 1er tour

Consultez les résultats du 2nd tour

RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.

Bureaux de vote

• Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
• Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
• Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
• Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
• Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?

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Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 01/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter l'énoncé des motifs du licenciement et la possibilité de pouvoir être réembauché, sous conditions. La lettre est adressée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.

Tout replier

Tout déplier

Contenu

Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1 000 salariés.

• Moins de 1 000 salariés
• 1 000 salariés ou plus

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

• Motifs économiques invoqués par l'employeur
• Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si le salarié n'a pas donné sa réponse
• Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

• Motifs économiques invoqués par l'employeur
• Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement
• Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre

Information du salarié

Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Délai d'envoi

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

• Licenciement individuel
• Entre 2 et 9 salariés
• Entre 10 et 49 salariés
• 50 salariés ou +

7 jours ouvrables minimum à partir de la date prévue de l'entretien préalable (ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre).

7 jours ouvrables minimum à partir de la date prévue de l'entretien préalable

30 jours minimum à partir de la l'information du projet de licenciement par l'employeur à la Dreets.

La lettre de licenciement est transmise aux salariés si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été validé après notification ou homologation de la Dreets.

Contestation du licenciement

Le salarié peut contester son licenciement dans les 12 mois qui suivent son information de licenciement.

Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18

  Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours)

• Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44

  Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours)

• Code du travail : article R1233-20

  Contenu de la lettre (entreprises de moins de 1 000 salariés)

• Code du travail : article L1235-7

  Contestation du licenciement

• Code du travail : article L1471-1

  Prescription de l'action en justice

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